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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 févr. 2019 à 17:03
5 févr. 2019 à 17:03
pour la toucher a t elle besoin d'un notaire
Réponse négative.
doit elle payer les 60 % de droits
Réponse négative.
Réponse négative.
doit elle payer les 60 % de droits
Réponse négative.
Bonjour.
Les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un abattement fiscal unique (tous contrats confondus) de 30500 euros.
Ensuite, sans plus de précision de votre part, "au-dessus de 20 000 euros", pas possible de vous répondre.
Si contrat signé avant le 20/11/1991, pas de droits à payer.
Si contrat signé après le20/11/1991, plusieurs possibilités (suivant l'âge de votre père lorsqu'il a versé les primes)...
Les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un abattement fiscal unique (tous contrats confondus) de 30500 euros.
Ensuite, sans plus de précision de votre part, "au-dessus de 20 000 euros", pas possible de vous répondre.
Si contrat signé avant le 20/11/1991, pas de droits à payer.
Si contrat signé après le20/11/1991, plusieurs possibilités (suivant l'âge de votre père lorsqu'il a versé les primes)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2019 à 17:14
5 févr. 2019 à 17:25
Lorsque vous connaîtrez la législation sur les taxations des assurances-vie, vous pourrez rouspéter.
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Je vous laisse le soin d'étudier la question en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie