Dégât des eaux, quelle assurance doit prendre en charge?
KanaXII
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Modifié le 5 févr. 2019 à 16:48
Diverker - 9 févr. 2019 à 17:27
Diverker - 9 févr. 2019 à 17:27
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1 réponse
Bonjour
C'est juridiquement vrai puisque vous vous exonerez de votre responsabilité par le fait d'un tiers.
Réponse fausse;
- ce n'est pas l'ouverture du dossier qui compte, mais la date de survenance du sinistre, cf art 1.8 de IRSI et par ailleurs combinaison de 1.1 et 1.9.
- il s'agit d'une réponse conventionnelle qui ne vous est pas opposable (pas plus qu'au copropriétaire) cf dernière phrase du préambule.
- ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie.
- votre edl est mal fait (à votre détriment) si la cause extérieure n'est pas mentionnée...
Tout le monde autour de moi me dit que c'était à mon propriétaire de prendre en charge l'affaire dès le début car le dégât des eaux n'est pas de mon fait, je ne sais pas si cela est vrai.
C'est juridiquement vrai puisque vous vous exonerez de votre responsabilité par le fait d'un tiers.
Je renvoie donc la réponse à mon propriétaire, qui me dit qu'il va s'informer sur la question de la caution, et que son assurance lui a envoyé la réponse suivante:
- Si le dossier a été ouvert avant le premier juin, c'est à l'assurance de l'immeuble de prendre le dossier en charge
- Si le dossier a été ouvert après le premier juin et que le préavis a été donné après la déclaration du sinistre , c'est bien à mon assurance de prendre le dossier.
Réponse fausse;
- ce n'est pas l'ouverture du dossier qui compte, mais la date de survenance du sinistre, cf art 1.8 de IRSI et par ailleurs combinaison de 1.1 et 1.9.
- il s'agit d'une réponse conventionnelle qui ne vous est pas opposable (pas plus qu'au copropriétaire) cf dernière phrase du préambule.
- ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie.
- votre edl est mal fait (à votre détriment) si la cause extérieure n'est pas mentionnée...