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Attribuer une compromis de vente

AlexCH - 4 févr. 2019 à 15:22
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 4 févr. 2019 à 19:04
Bonjour,

J'aimerais savoir si c'était possible (légale) d'assigner un compromis de vente, après l'avoir signé, à un autre acheteur/investisseur contre un frais en jouant le rôle d'une tierce personne entre les deux sujets ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
4 févr. 2019 à 15:31
bonjour

soyez plus clair dans votre question ; par exemple j'ai acheté un appartement, je souhaite me désister et quelqu'un d'autre prendre ma place ?? c'est ça ?

et un merci ou autre formule de politesse serait le bienvenu ....
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AlexCH
4 févr. 2019 à 15:41
Bonjour,

Je souhaite lancer une affaire dans l'immobilier et j'aimerais savoir si c'était possible d'inclure dans le compromis de vente la possibilité d'assigner les droits du bien à une autre personne avant la fin du délai.

Merci
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
4 févr. 2019 à 19:04
cela s'appelle une clause de substitution, mais vous ne pouvez pas augmenter le prix pour toucher une différence

voyez un notaire qui vous expliquera comment ça fonctionne ou comment faire
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