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Attribuer une compromis de vente

AlexCH -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais savoir si c'était possible (légale) d'assigner un compromis de vente, après l'avoir signé, à un autre acheteur/investisseur contre un frais en jouant le rôle d'une tierce personne entre les deux sujets ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
bonjour

soyez plus clair dans votre question ; par exemple j'ai acheté un appartement, je souhaite me désister et quelqu'un d'autre prendre ma place ?? c'est ça ?

et un merci ou autre formule de politesse serait le bienvenu ....
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AlexCH
 
Bonjour,

Je souhaite lancer une affaire dans l'immobilier et j'aimerais savoir si c'était possible d'inclure dans le compromis de vente la possibilité d'assigner les droits du bien à une autre personne avant la fin du délai.

Merci
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
cela s'appelle une clause de substitution, mais vous ne pouvez pas augmenter le prix pour toucher une différence

voyez un notaire qui vous expliquera comment ça fonctionne ou comment faire
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