Non declaration d'un heritage à l'étranger en croatie
moana_4642
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moana_4642 Messages postés 2 Statut Membre -
moana_4642 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour voilas je suis divorcé en 2018 jugement définitif et prestation compensatoire a verser. Lors du jugement je n'ai pu prouver que mon ex avait héritée donc plus de biens que moi (elle est fille unique)et est résidente francaise..Je viens de voir qu'elle vendait depuis le début de l'année sa maison en croatie 300 000 euros et sa mère avait aussi des comptes en banque.Elle a pas fait de déclaration au fisc comme le veut la loi délai 1 an, sa mère est- décédée le 13 janvier 2017.. Elle doit aussi toucher des aides indument.Je voudrais lui faire régulariser cette situation, j'ai l'acte de déces et l'annonce immobilière.Que dois je faire
merci de votre réponse
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Bonjour
La prestation compensatoire sauf très rare exception est liés aux revenus et non au patrimoine
Que faire ? Vous mêlez de votre vie et lui foutre la paix !
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moana_4642
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pas une bonne reponse car la prestation compensatoire est actée.car quand elle va decedée si non déclaration d'heritage il y aura un redressement fiscal pour les enfants ce que je ne désire pas et je lui fout la paix merci d'etre poli SVP
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