partage successionRésolu

Question

Bonjour, 

Mon mari vient de décédé, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant.

Mon mari a 3 enfants, 2 d'un premier mariage et 1 en commun.
Nous sommes propriétaire de nôtre appartement (résidence principale) estimait 210 000€
Nous avons un compte joint et mon mari possédait 3 livrets d'épargne d'un montant total de 40 000€.

Mon souhait serait de donner la totalité de la part de mon mari à part égale entre les 3 enfants, c'est à dire le montant des livrets d'épargne  partagé en 3 et la moitié de la valeur de l'appartement également partagé entre les 3 enfants que je paierai avec l'argent d' une assurance vie  (succession venant de ma mère).

Autrement dit je renonce à mes droits sur  la succession de mon  mari.

Je reviens de chez le notaire qui trouve que ce n'est pas si simple sachant que nous étions au dernier vivant et communauté universelle.

Qu'en pensez vous. MERCI.

condorcet · Answer

Je reviens de chez le notaire qui trouve que ce n'est pas si simple
Rhétorique diplomatico-notariale .
La communauté universelle implique l'attribution intégrale de la masse communautaire au conjoint survivant devenant ainsi le seul propriétaire du patrimoine commun.
En distraire une partie pour la répartir entre les 3 enfants de votre mari serait, de votre part, une donation consentie à 2 des 3 enfants qui ne sont pas les vôtres avec des droits de donation au taux unique de 60 % !!

Il est surprenant que votre notaire n'ait pas fait état de "l'action en retranchement" pouvant être exercée par ses 2 premiers enfants de façon telle qu'ils puissent obtenir leurs droits d"héritiers réservataires de 1/4.

 Prenez connaissance  du mécanisme en consultant l'étude ci-après :
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm

J'ajoute que le 3 ème. enfant peut profiter de cette action exercée par sa fratrie consanguine.
L'attribution de son "quart" de réserve ne serait pas une donation de votre part.
De plus, lors de votre propre succession cette fraction ne serait plus dans votre patrimoine.

fleur4 · Answer

Merci de vôtre rapide réponse,

 j'ai fait une grosse erreur en parlant de communauté universelle, pardonnez moi mais il s"agit de communauté de bien réduite aux acquêts.
Donc ça change tout.

Mon souhait reste le même, partager la part totale du patrimoine de mon mari, à savoir leur faire bénéficier de la totalité du montant des livrets qu'il possédait et leur donner en liquide l'équivalent c'est à dire la moitié de la valeur de l'appartement que nous avions en commun.
Merci et pardon.

fleur4 · Answer

Mon souhait serait de soldé en totalité la part de mon mari même avec l'enfant commun, de manière à ne pas être en indivision du tout et devenir entièrement propriétaire.

Est ce que cette solution est possible?

fleur4 · Answer

Donc Merci, je pense que le notaire me permettra cette possibilité.

Partage succession

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