Connaître usufruit

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 4 févr. 2019 à 15:28
Bonjour,
Suite au décès récent de ma mère, mon père vient de se pacser. Il a acheté une maison avec la vente de la maison familiale. Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ? merci de vos réponse
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17 février 2019
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Merci
Bonjour

Juste une grosse interrogation
Décès récent de la mere et vente de la maison ex conjugal...mais a qui était cette maison ? Parce que si c'était un bien commun les enfants ont hériter d'une part et il est impossible d'avoir vendu sans leur accord

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Merci
Non, votre père n'est pas tenu de vous informer de ses décisions en ce qui concerne son patrimoine ou ses dernières volontés.
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Merci
mon père vient de se pacser. Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ?

Non, pas dans l'immédiat le pacs est trop récent
Gayomi
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18 février 2019
1455 -
le pacs est trop récent
Quel est le rapport svp ?
roudoudou22
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18 février 2019
2898 -
Le rapport est que la publicité foncière n'en a pas encore connaissance.
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Merci
Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ?
Si vous voulez connaître la situation de cet immeuble et les droits de chacun dans la propriété du bien, adressez-vous au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour obtenir photocopie de l'acte d'achat de cette nouvelle maison.
Vous serez informé sans pour autant pouvoir agir d'une façon ou d'une autre.
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