Connaître usufruit
chloedij81
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès récent de ma mère, mon père vient de se pacser. Il a acheté une maison avec la vente de la maison familiale. Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ? merci de vos réponse
Suite au décès récent de ma mère, mon père vient de se pacser. Il a acheté une maison avec la vente de la maison familiale. Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ? merci de vos réponse
4 réponses
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Bonjour
Juste une grosse interrogation
Décès récent de la mere et vente de la maison ex conjugal...mais a qui était cette maison ? Parce que si c'était un bien commun les enfants ont hériter d'une part et il est impossible d'avoir vendu sans leur accord -
Non, votre père n'est pas tenu de vous informer de ses décisions en ce qui concerne son patrimoine ou ses dernières volontés.
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mon père vient de se pacser. Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ?
Non, pas dans l'immédiat le pacs est trop récent -
Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ?
Si vous voulez connaître la situation de cet immeuble et les droits de chacun dans la propriété du bien, adressez-vous au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour obtenir photocopie de l'acte d'achat de cette nouvelle maison.
Vous serez informé sans pour autant pouvoir agir d'une façon ou d'une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...