Connaître usufruit
chloedij81
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 févr. 2019 à 15:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 févr. 2019 à 15:28
A voir également:
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4 réponses
Poisson92100
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4 févr. 2019 à 15:28
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Bonjour
Juste une grosse interrogation
Décès récent de la mere et vente de la maison ex conjugal...mais a qui était cette maison ? Parce que si c'était un bien commun les enfants ont hériter d'une part et il est impossible d'avoir vendu sans leur accord
Juste une grosse interrogation
Décès récent de la mere et vente de la maison ex conjugal...mais a qui était cette maison ? Parce que si c'était un bien commun les enfants ont hériter d'une part et il est impossible d'avoir vendu sans leur accord
Gayomi
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4 févr. 2019 à 13:53
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Non, votre père n'est pas tenu de vous informer de ses décisions en ce qui concerne son patrimoine ou ses dernières volontés.
roudoudou22
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4 févr. 2019 à 13:55
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mon père vient de se pacser. Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ?
Non, pas dans l'immédiat le pacs est trop récent
Non, pas dans l'immédiat le pacs est trop récent
Gayomi
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4 févr. 2019 à 13:58
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le pacs est trop récent
Quel est le rapport svp ?
Quel est le rapport svp ?
roudoudou22
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4 févr. 2019 à 13:59
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Le rapport est que la publicité foncière n'en a pas encore connaissance.
condorcet
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4 févr. 2019 à 13:59
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Est il possible de savoir s'il a donné un usufruit à sa jeune compagne ?
Si vous voulez connaître la situation de cet immeuble et les droits de chacun dans la propriété du bien, adressez-vous au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour obtenir photocopie de l'acte d'achat de cette nouvelle maison.
Vous serez informé sans pour autant pouvoir agir d'une façon ou d'une autre.
Si vous voulez connaître la situation de cet immeuble et les droits de chacun dans la propriété du bien, adressez-vous au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour obtenir photocopie de l'acte d'achat de cette nouvelle maison.
Vous serez informé sans pour autant pouvoir agir d'une façon ou d'une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...