Date état des lieux d'entrée antérieure à la signature du contrat [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 5 févr. 2019 à 16:38
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en colocation dans un bien meublé.
La propriétaire a décidé de mettre fin au bail pour habiter dans son logement.
Elle nous a envoyé un courrier avec AR pour nous informer de sa volonté. Le délai légal des 3 mois de préavis n'a pas été respecté (nous avons été avertis 2 mois et 3 semaines avant la date imposée), mais nous avons quand même décidé de partir à temps.

Vient alors la fameuse question de la caution et des états des lieux d'entrée/sortie.
L'état des lieux d'entrée n'a jamais été fait.

Le bail pour cette location a été créé en Février 2017 (date de prise d'effet du contrat écrit dans le bail).
En relisant le document j'ai trouvé la phrase suivante: "L'état des lieux d'entrée était établi lors de la remise des clefs et la signature du premier contrat, date du 22 Avril 2016"

Or en 2016 nous n'étions pas dans le logement, ni même dans la région. Je suppose que c'est un oubli de modification de la part de la propriétaire, vu qu'elle a téléchargé un exemple de bail directement à partir d'un site web.

A votre avis, vu que la date d'EDL d'entrée est antérieure à la date de prise d'effet du contrat, la proprio peut-elle faire un EDL de sortie (et nous garder la caution)?

Merci d'avance pour vos réponse à cette situation très fouillis :)
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Merci
bonjour,

oui, le bailleur peut faire un EDLS.
Pas d'EDLE = logement remis en bon état (donc désavantageux pour un locataire).
Prendre l'EDLE d'avril 2016 établi lors de la signature du premier contrat : c'est ce qui se fait en co location avec bail unique (et c'est à l'avantage des locataires suivants).
Avez-vous un bail unique ? Dans ce cas, c'est le bail de février 2017 qui n'avez pas lieu d'être... (sauf si baux individuels).

Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.



Voici un court extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Merci
Bonjour Djivi38 et merci pour votre réponse!

C'est en effet un bail unique.
En 2016 le logement était inoccupé donc je ne pense pas pouvoir mettre la main sur un EDLE antérieur à notre bail de 2017.
L’absence d'EDLE en même temps que sa citation directement dans le bail rend ce contrat un peu incohérent.

Merci pour l'éclaircissement caution/dépôt de garantie, c'est mieux d'utiliser les termes appropriés :)
djivi38
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5187 -
bonjour,

si le logement était inoccupé à votre arrivée, l'EDLE de 2016 n'est pas valable et le bailleur aurait dû en faire un (et vous auriez dû en exiger un).
Quoiqu'il en soit :
Pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".

cdt.
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