Garantie legales contre les vices cachés
Claudie728
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 4 févr. 2019 à 13:59
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 4 févr. 2019 à 13:59
A voir également:
- Garantie legales contre les vices cachés
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Garantie histoire d'or - Forum Consommation
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
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dany311
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4 févr. 2019 à 10:41
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Bonjour
voir
http://www.occasou.fr/blog/garantie-legale-de-conformite-pour-voiture/
et plus particulièrement
Définition de la garantie légale de conformité
Selon l’article Art. L211-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois »
donc courrier R/AR au vendeur en le mettant en demeure de réparer
pour le modèle de lettre voir
https://www.quechoisir.org/lettre-type-garantie-legale-de-conformite-demande-de-reparation-ou-de-remplacement-du-produit-n1225/
voir
http://www.occasou.fr/blog/garantie-legale-de-conformite-pour-voiture/
et plus particulièrement
Définition de la garantie légale de conformité
Selon l’article Art. L211-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois »
donc courrier R/AR au vendeur en le mettant en demeure de réparer
pour le modèle de lettre voir
https://www.quechoisir.org/lettre-type-garantie-legale-de-conformite-demande-de-reparation-ou-de-remplacement-du-produit-n1225/
dany311
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4 févr. 2019 à 10:58
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Autant pour moi !!!
Alors , oui , elle va être obligée de faire une procédure pour vice caché contre le vendeur
si c'est bien la boîte de vitesse qui a lâché et pas l'embrayage
@Claudie728
une procédure pour vice caché est très longue et très coûteuse ( aux environs de 3000 euros qu'il vous faudra avancer)
vous ne pouvez plus utiliser le véhicule tant que l'expertise judiciaire n'aura pas été faite ( et éventuellement une contre expertise ) et pendant tout ce temps le véhicule devra rester assuré.
autant dire que sans protection juridique vos chances sont minces
Alors , oui , elle va être obligée de faire une procédure pour vice caché contre le vendeur
si c'est bien la boîte de vitesse qui a lâché et pas l'embrayage
@Claudie728
une procédure pour vice caché est très longue et très coûteuse ( aux environs de 3000 euros qu'il vous faudra avancer)
vous ne pouvez plus utiliser le véhicule tant que l'expertise judiciaire n'aura pas été faite ( et éventuellement une contre expertise ) et pendant tout ce temps le véhicule devra rester assuré.
autant dire que sans protection juridique vos chances sont minces
Claudie728
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4 février 2019
4 févr. 2019 à 11:12
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Bonjour,
je sais bien mais pour le moment je tente quand même l'envoi de la demande de remboursement pour voir s'il y a une solution a l'amiable, je n'ai pas le choix! 3000 euros pour refaire la boite de vitesse...
une autre question svp, ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise qui a signé les documents de vente mais le mari de celle ci, aurais je un recours supplémentaires la dessus?
je sais bien mais pour le moment je tente quand même l'envoi de la demande de remboursement pour voir s'il y a une solution a l'amiable, je n'ai pas le choix! 3000 euros pour refaire la boite de vitesse...
une autre question svp, ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise qui a signé les documents de vente mais le mari de celle ci, aurais je un recours supplémentaires la dessus?
dany311
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4 févr. 2019 à 11:47
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ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise qui a signé les documents de vente mais le mari de celle ci, aurais je un recours supplémentaires la dessus? , rien à voir avec la panne
Claudie728
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4 février 2019
4 févr. 2019 à 12:02
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oui mais peut etre un plus pour faire changer d'avis le vendeur
Ah, j'oubliais, c'est une avocate...
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Loic280
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29 mars 2019
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4 févr. 2019 à 13:59
4 févr. 2019 à 13:59
"ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise qui a signé les documents de vente mais le mari de celle ci" Mais qui est inscrit sur le certificat de cession?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2019 à 10:44
Attention, vous indiquez le code de la consommation, qui n'est valable qu'avec un professionnel...
Hors ... l'auteur du sujet indique : "suite a l'achat a un particulier d'une voiture"
Pas de garantie entre particuliers. Voir ici pour les vices cachés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4301-modele-de-lettre-remboursement-pour-vice-cache/
4 févr. 2019 à 10:47
merci pour ces infos mais la garantie légale de conformité est elle le même terme que la garantie légale contre les vices cachés svp?