Garantie legales contre les vices cachés

Bonjour,
N'ayant pas de protection juridique, je recherche un modele de lettre sur la garantie légale des vices cachés suite a l'achat a un particulier d'une voiture que j'ai eu 22 jours et dont la boite de vitesse a lâché sur l'autoroute.
Le vendeur ne veut rien savoir car il dit que la boite de vitesse est une piece d'usure (59000 km)
En vous remerciant
claudie

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour

    voir
    http://www.occasou.fr/blog/garantie-legale-de-conformite-pour-voiture/

    et plus particulièrement

    Définition de la garantie légale de conformité

    Selon l’article Art. L211-7 du code de la consommation :

    « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois »

    donc courrier R/AR au vendeur en le mettant en demeure de réparer

    pour le modèle de lettre voir
    https://www.quechoisir.org/lettre-type-garantie-legale-de-conformite-demande-de-reparation-ou-de-remplacement-du-produit-n1225/

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    1. bonjour,
      merci pour ces infos mais la garantie légale de conformité est elle le même terme que la garantie légale contre les vices cachés svp?
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  2. Contributeur
    Autant pour moi !!!

    Alors , oui , elle va être obligée de faire une procédure pour vice caché contre le vendeur

    si c'est bien la boîte de vitesse qui a lâché et pas l'embrayage

    @Claudie728

    une procédure pour vice caché est très longue et très coûteuse ( aux environs de 3000 euros qu'il vous faudra avancer)
    vous ne pouvez plus utiliser le véhicule tant que l'expertise judiciaire n'aura pas été faite ( et éventuellement une contre expertise ) et pendant tout ce temps le véhicule devra rester assuré.

    autant dire que sans protection juridique vos chances sont minces

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    1. Bonjour,
      je sais bien mais pour le moment je tente quand même l'envoi de la demande de remboursement pour voir s'il y a une solution a l'amiable, je n'ai pas le choix! 3000 euros pour refaire la boite de vitesse...
      une autre question svp, ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise qui a signé les documents de vente mais le mari de celle ci, aurais je un recours supplémentaires la dessus?
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      1. Contributeur
        ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise qui a signé les documents de vente mais le mari de celle ci, aurais je un recours supplémentaires la dessus? , rien à voir avec la panne
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      2. oui mais peut etre un plus pour faire changer d'avis le vendeur
        Ah, j'oubliais, c'est une avocate...
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      3. "ce n'est pas la personne qui est inscrite sur la carte grise qui a signé les documents de vente mais le mari de celle ci" Mais qui est inscrit sur le certificat de cession?
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