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Notaire nommé d'office par jugement

Bibi - Modifié le 3 févr. 2019 à 08:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 févr. 2019 à 10:09
Bonjour,
Nous avons gagné un jugement concernant le règlement de la succession de notre grand mère. Un notaire a été nommé d'office pour rendre compte et partage au tribunal depuis le 25 janvier 2018. Aucune nouvelle du notaire depuis, aucune réponse à nos appels téléphoniques, mails, courriers recommandés et aucune réponse au tribunal qui a relancé. Que faire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 févr. 2019 à 10:09
Bonjour
Le notaire désigné dispose d'un an pour régler le dossier, délai pouvant être prolongé d'une année supplémentaire si le notaire rencontre des difficultés avec les héritiers.
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