Maladie du gardien/charges recuperables locataire
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Val496
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Bonjour
Je suis locataire et mon propriétaire est un bailleur social.
Notre gardien à été en maladie ou en accident de travail pour un problème d'hernies discales qui risque d'aboutir en incapacité de port de charges lourdes...etc
Il a repris son poste depuis plus de 6 mois et n'effectue que des tâches administratives. Une société le remplace pour l'entretien et également pour sortir les poubelles.
Est ce légal de récupérer sur les locataires la société de remplacement et les charges de gardien à la hauteur de 40% ??
Je vous remercie de vos reponses
Je suis locataire et mon propriétaire est un bailleur social.
Notre gardien à été en maladie ou en accident de travail pour un problème d'hernies discales qui risque d'aboutir en incapacité de port de charges lourdes...etc
Il a repris son poste depuis plus de 6 mois et n'effectue que des tâches administratives. Une société le remplace pour l'entretien et également pour sortir les poubelles.
Est ce légal de récupérer sur les locataires la société de remplacement et les charges de gardien à la hauteur de 40% ??
Je vous remercie de vos reponses
A voir également:
- Maladie du gardien/charges recuperables locataire
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Demande de permission d'absence pour maladie - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Montant du loyer hors charges caf - Forum CAF
- 3 fois le montant du loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
oui, c'est légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753/2019-02-01/
oui, c'est légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753/2019-02-01/
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.
Val496
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Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...