Maladie du gardien/charges recuperables locataire [Résolu]

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- - Dernière réponse : Val496
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- 1 févr. 2019 à 13:42
Bonjour
Je suis locataire et mon propriétaire est un bailleur social.
Notre gardien à été en maladie ou en accident de travail pour un problème d'hernies discales qui risque d'aboutir en incapacité de port de charges lourdes...etc
Il a repris son poste depuis plus de 6 mois et n'effectue que des tâches administratives. Une société le remplace pour l'entretien et également pour sortir les poubelles.
Est ce légal de récupérer sur les locataires la société de remplacement et les charges de gardien à la hauteur de 40% ??
Je vous remercie de vos reponses
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Merci
Bonjour,
oui, c'est légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D5E305E4B199D4636FFFA16CD244DD3F.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000020008753&cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20190201

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.
Val496
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Merci !
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