Maladie du gardien/charges recuperables locataire
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Val496
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Val496 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 1 févr. 2019 à 13:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2019 à 13:24
1 févr. 2019 à 13:24
Bonjour,
oui, c'est légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753/2019-02-01/
oui, c'est légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753/2019-02-01/
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.
1 févr. 2019 à 13:42