Validité de titres executoires

gloubi -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 févr. 2019 à 12:48

Bonjour,

Suite à des credits impayés, j'ai reçu de la part d'un huissier deux titres exécutoires datant de 2002 et 2003. Je souhaiterais savoir si je suis obligée de payer l'huissier .

Cordialement

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 577

Bonjour,

En l'absence d'acte d'hussier depuis plus de 10 ans (en clair si ils n'ont rien fait entre 2009 et 2019)

ces titres sont prescrit.
et donc aucune obligation de payer.

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