Validité de titres executoires
gloubi
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1 févr. 2019 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 févr. 2019 à 12:48
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sleepy00
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1 févr. 2019 à 12:48
1 févr. 2019 à 12:48
Bonjour,
En l'absence d'acte d'hussier depuis plus de 10 ans (en clair si ils n'ont rien fait entre 2009 et 2019)
ces titres sont prescrit.
et donc aucune obligation de payer.
En l'absence d'acte d'hussier depuis plus de 10 ans (en clair si ils n'ont rien fait entre 2009 et 2019)
ces titres sont prescrit.
et donc aucune obligation de payer.
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