Quel taux d.interet pour loyer non payer
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Si cela ne vous dérange pas, pourriez vous me transmettre le fichier avec les principales choses à connaitre pour être un bailleur avertis (avec des liens).
Pouvez vous également m'éclairer sur le montant des intérêts pour retard de loyer ( a partir de combien de temps de retard peux t-on exiger les intérêts. Les intérêts sont-ils annuels ou au prorata du temps...)
Merci par avance
Si cela ne vous dérange pas, pourriez vous me transmettre le fichier avec les principales choses à connaitre pour être un bailleur avertis (avec des liens).
Pouvez vous également m'éclairer sur le montant des intérêts pour retard de loyer ( a partir de combien de temps de retard peux t-on exiger les intérêts. Les intérêts sont-ils annuels ou au prorata du temps...)
Merci par avance
A voir également:
- Quel taux d.interet pour loyer non payer
- Taux livret a - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Taux kilométrique 2025 - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Taux vacation spv 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un site utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Lisez aussi sur chaque page les textes de lois qui sont indiqués en bas de page.
Et il est illégal de facturer des intérêts de retard de loyer.
Un site utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Lisez aussi sur chaque page les textes de lois qui sont indiqués en bas de page.
Et il est illégal de facturer des intérêts de retard de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...