Préavis de déménagement

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jeudi 31 janvier 2019
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Bonjour,

Voilà j'emménage bientôt avec ma compagne et j'ai remis en main propre a mon agence un préavis de déménagement réduit à 1 mois pour cause de perte d'emploi, (perte d'emploi en juillet), en justificatif, un certificat pôle emploi du jour qui prouve ma situation actuelle.

Hier je dépose donc le préavis, avec le justificatif fourni par mail (on essaye de limiter les déchets :/). Mon papier est tamponné, mais "la responsable" n'était pas là donc je devais recevoir un mail de confirmation aujourd'hui.

Le mail arrive, mais décrète que ma pièce justificative n'est pas valable car la fin de mon contrat remonte a plus de 6 mois et ne me permet donc pas de bénéficier d'un préavis réduit. Je lui répond que je ne trouve mention nulle part de ce délai dans les textes, pas de réponse, je me rend sur place.

Elle me rétorque de visu qu'il s'agit de décisions prises par la cour de cassation, je lui demande de me montrer les textes, elle n'a pas le temps de les retrouver, qu'elle connait son métier et le fait depuis 20 ans, mais que pour elle mon préavis court pour 3 mois. Un point c'est tout. Qu'elle elle a du travail, et pas le temps d'allez fouiller dans tout les textes de lois. Alors que moi (sous entendu chômeur) j'ai le temps de lui envoyer des mails avec les textes de lois que j'ai recherché (Bon et là j'ai envie de dire quel rapport ?)

De nature à chercher le gagnant-gagnant, j'ai gardé mon calme tant que possible, et nous nous sommes quitté sur l'idée de travailler de consort pour trouver un nouveau locataire rapidement (mais pour elle le préavis est de 3 mois). Toutefois, que va t'il se passer si toujours pas de locataire, une fois le mois passé, peuvent il refuser de faire un état des lieux et de récupérer les clés ? Dois je cesser les paiements et attendre une mise en demeure ? Ou être pro actif et porter plainte pour non respect de la loi ?

Je souhaite que tout se résolve de la façon la plus diplomatique possible, mais un préavis de 3 mois signifie avoir 3 mois de double loyer au lieu d'un. Avec une allocation de 1000 euros (je précise également que je suis créateur d'entreprise donc je touche mon ARE en contrepartie de ne pas me verser de salaire pendant 1 an et pas comme elle le pense en glandant toute la journée) et une compagne AES au Smic avec un contrat précaire, je n'ai simplement pas les moyens.

J'espère avoir été clair malgré ce pavé.

D'avance merci si vous avez une réponse a m'apporter qui m'éviterait des erreurs voir une procédure coûteuse et perdue d'avance,

Cordialement

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dimanche 12 avril 2015
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16 février 2019
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Merci
bonjour,

"j'ai remis en main propre a mon agence un préavis de déménagement "
non,vous n'avez pas fait ça : vous avez remis en main propre votre CONGÉ avec un préavis de..

votre agence a raison : l'évènement qui donne droit à un préavis de réduit à 1 mois doit être proche du congé donné. Les tribunaux acceptent 4 mois de délai après la perte d'emploi, et 6 au grand grand grand maximum... comptez les mois depuis le jour de votre perte d'emploi et aujourd'hui (puisque congé remis aujourd'hui en main propre contre émargement).

Votre préavis reste donc de 3 mois et vous restez redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas où si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [c'est que vous avez fait fait votre EDLS et rendu les clés avant la fin de votre préavis (c'est légal)], vous serez redevable du loyer & des charges seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (pas de double loyer pour un même logement pour la même période).

"que va t'il se passer si toujours pas de locataire, une fois le mois passé"
Si le bailleur n'a pas de nouveau locataire pour le logement que vous occupiez, vous continuer de payer loyers & charges soit jusqu'à e qu'un nouveau locataire rentre dans les lieux (date de sa remise des clés) avant la fin de votre préavis soit jusqu'à la fin de votre préavis.

"Dois je cesser les paiements et attendre une mise en demeure ?"
Surtout pas ! Ne cessez pas de payer vos loyers... vous vous mettriez en TORT !

"Ou être pro actif et porter plainte pour non respect de la loi ? "
Vous êtes peut-être "actif" j'en sais rien.... en tout cas vous n'êtes pas "pro de l'immobilier", ça c'est sûr ! C'est l'agence, en l'occurrence, qui applique correctement la loi et, je le répète, elle a raison dans ce qu'elle vous a dit.

Info : en cas de litiges, tél, sms, emails ne sont pas des preuves auprès des tribunaux, seuls les courriers R+AR sont des preuves d'une quelconque demande/action.


cdt.
Commenter la réponse de djivi38
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jeudi 31 janvier 2019
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31 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse, et d'avoir pris le temps de répondre à chacune de mes questions de façon détaillée.

Donc si je comprend bien, j'aurais perdu mon emploi mettons en novembre, fin de CDD Intérim, et avoir retrouver un emploi en CDI ce jour, fournir en justificatif la fin de mon précédent contrat et bénéficier du mois de préavis. Alors que je toucherais un salaire tout les mois ?

Donc devant un juge, la situation de précarité actuelle liée au chômage n'est pas prise en compte ? C'est la simple formalité d'avoir été viré ou en fin de contrat dans les 6 derniers mois. Je ne suis effectivement pas un expert en immobilier, moi mon truc c'est l'informatique et le handicap :) du coup tout ça me parait hautement illogique, la loi ne touche apparemment absolument pas son but. Dans mon domaine un truc comme ça ça ne passe même pas la béta.

Merci beaucoup.
Commenter la réponse de Jo_1988
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