Préavis de déménagement
Jo_1988
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Jo_1988 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2019 - 31 janv. 2019 à 18:04
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2 réponses
djivi38
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31 janv. 2019 à 17:49
31 janv. 2019 à 17:49
bonjour,
"j'ai remis en main propre a mon agence un préavis de déménagement "
non,vous n'avez pas fait ça : vous avez remis en main propre votre CONGÉ avec un préavis de..
votre agence a raison : l'évènement qui donne droit à un préavis de réduit à 1 mois doit être proche du congé donné. Les tribunaux acceptent 4 mois de délai après la perte d'emploi, et 6 au grand grand grand maximum... comptez les mois depuis le jour de votre perte d'emploi et aujourd'hui (puisque congé remis aujourd'hui en main propre contre émargement).
Votre préavis reste donc de 3 mois et vous restez redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas où si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [c'est que vous avez fait fait votre EDLS et rendu les clés avant la fin de votre préavis (c'est légal)], vous serez redevable du loyer & des charges seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (pas de double loyer pour un même logement pour la même période).
"que va t'il se passer si toujours pas de locataire, une fois le mois passé"
Si le bailleur n'a pas de nouveau locataire pour le logement que vous occupiez, vous continuer de payer loyers & charges soit jusqu'à e qu'un nouveau locataire rentre dans les lieux (date de sa remise des clés) avant la fin de votre préavis soit jusqu'à la fin de votre préavis.
"Dois je cesser les paiements et attendre une mise en demeure ?"
Surtout pas ! Ne cessez pas de payer vos loyers... vous vous mettriez en TORT !
"Ou être pro actif et porter plainte pour non respect de la loi ? "
Vous êtes peut-être "actif" j'en sais rien.... en tout cas vous n'êtes pas "pro de l'immobilier", ça c'est sûr ! C'est l'agence, en l'occurrence, qui applique correctement la loi et, je le répète, elle a raison dans ce qu'elle vous a dit.
Info : en cas de litiges, tél, sms, emails ne sont pas des preuves auprès des tribunaux, seuls les courriers R+AR sont des preuves d'une quelconque demande/action.
cdt.
"j'ai remis en main propre a mon agence un préavis de déménagement "
non,vous n'avez pas fait ça : vous avez remis en main propre votre CONGÉ avec un préavis de..
votre agence a raison : l'évènement qui donne droit à un préavis de réduit à 1 mois doit être proche du congé donné. Les tribunaux acceptent 4 mois de délai après la perte d'emploi, et 6 au grand grand grand maximum... comptez les mois depuis le jour de votre perte d'emploi et aujourd'hui (puisque congé remis aujourd'hui en main propre contre émargement).
Votre préavis reste donc de 3 mois et vous restez redevable du paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas où si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [c'est que vous avez fait fait votre EDLS et rendu les clés avant la fin de votre préavis (c'est légal)], vous serez redevable du loyer & des charges seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (pas de double loyer pour un même logement pour la même période).
"que va t'il se passer si toujours pas de locataire, une fois le mois passé"
Si le bailleur n'a pas de nouveau locataire pour le logement que vous occupiez, vous continuer de payer loyers & charges soit jusqu'à e qu'un nouveau locataire rentre dans les lieux (date de sa remise des clés) avant la fin de votre préavis soit jusqu'à la fin de votre préavis.
"Dois je cesser les paiements et attendre une mise en demeure ?"
Surtout pas ! Ne cessez pas de payer vos loyers... vous vous mettriez en TORT !
"Ou être pro actif et porter plainte pour non respect de la loi ? "
Vous êtes peut-être "actif" j'en sais rien.... en tout cas vous n'êtes pas "pro de l'immobilier", ça c'est sûr ! C'est l'agence, en l'occurrence, qui applique correctement la loi et, je le répète, elle a raison dans ce qu'elle vous a dit.
Info : en cas de litiges, tél, sms, emails ne sont pas des preuves auprès des tribunaux, seuls les courriers R+AR sont des preuves d'une quelconque demande/action.
cdt.
Jo_1988
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31 janvier 2019
31 janv. 2019 à 18:04
31 janv. 2019 à 18:04
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse, et d'avoir pris le temps de répondre à chacune de mes questions de façon détaillée.
Donc si je comprend bien, j'aurais perdu mon emploi mettons en novembre, fin de CDD Intérim, et avoir retrouver un emploi en CDI ce jour, fournir en justificatif la fin de mon précédent contrat et bénéficier du mois de préavis. Alors que je toucherais un salaire tout les mois ?
Donc devant un juge, la situation de précarité actuelle liée au chômage n'est pas prise en compte ? C'est la simple formalité d'avoir été viré ou en fin de contrat dans les 6 derniers mois. Je ne suis effectivement pas un expert en immobilier, moi mon truc c'est l'informatique et le handicap :) du coup tout ça me parait hautement illogique, la loi ne touche apparemment absolument pas son but. Dans mon domaine un truc comme ça ça ne passe même pas la béta.
Merci beaucoup.
Tout d'abord merci pour votre réponse, et d'avoir pris le temps de répondre à chacune de mes questions de façon détaillée.
Donc si je comprend bien, j'aurais perdu mon emploi mettons en novembre, fin de CDD Intérim, et avoir retrouver un emploi en CDI ce jour, fournir en justificatif la fin de mon précédent contrat et bénéficier du mois de préavis. Alors que je toucherais un salaire tout les mois ?
Donc devant un juge, la situation de précarité actuelle liée au chômage n'est pas prise en compte ? C'est la simple formalité d'avoir été viré ou en fin de contrat dans les 6 derniers mois. Je ne suis effectivement pas un expert en immobilier, moi mon truc c'est l'informatique et le handicap :) du coup tout ça me parait hautement illogique, la loi ne touche apparemment absolument pas son but. Dans mon domaine un truc comme ça ça ne passe même pas la béta.
Merci beaucoup.