Changement de propriétaire
Résolu
An_oni
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire actuel vient de vendre son bâtiment, j'occupe les lieux avec un bail classique de location nue depuis environ un mois.
De ce que m'a dit mon propriétaire actuel, l'idée du nouveau propriétaire serait de faire des logements meublés.
S'il me propose un nouveau bail pour une location meublée, suis-je en droit de refuser de le signer, et donc de continuer à occuper les lieux jusqu'à terme de mon bail actuel (donc 3 ans) ?
Merci de vos réponses, j'espère avoir donné assez de détails.
Mon propriétaire actuel vient de vendre son bâtiment, j'occupe les lieux avec un bail classique de location nue depuis environ un mois.
De ce que m'a dit mon propriétaire actuel, l'idée du nouveau propriétaire serait de faire des logements meublés.
S'il me propose un nouveau bail pour une location meublée, suis-je en droit de refuser de le signer, et donc de continuer à occuper les lieux jusqu'à terme de mon bail actuel (donc 3 ans) ?
Merci de vos réponses, j'espère avoir donné assez de détails.
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1 réponse
bonsoir,
un bail ne se refait jamais, y compris lorsqu'il y a changement de propriétaire. Donc, oui, vous pouvez refuser de signer un bail de location meublée.
Votre bailleur (celui actuel avec qui vous avez signé votre contrat de location) a vendu "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
un bail ne se refait jamais, y compris lorsqu'il y a changement de propriétaire. Donc, oui, vous pouvez refuser de signer un bail de location meublée.
Votre bailleur (celui actuel avec qui vous avez signé votre contrat de location) a vendu "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...