Part d'un heritier
Fanfan
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31 janv. 2019 à 00:29
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 janv. 2019 à 10:54
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 janv. 2019 à 10:54
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condorcet
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31 janv. 2019 à 08:33
31 janv. 2019 à 08:33
savoir à combien de pourcentage il as le droit.
Réponse impossible.
La répartition du montant du produit de la vente dépend :
-du régime matrimonial des époux ;
- des droits de chacun dans la succession du père pouvant varier si l'épouse a bénéficié ou non d'une donation au dernier vivant et de son âge actuel ;
- de l'origine de propriété :- si cette maison appartenait aux 2 époux ou au défunt seulement.
Réponse impossible.
La répartition du montant du produit de la vente dépend :
-du régime matrimonial des époux ;
- des droits de chacun dans la succession du père pouvant varier si l'épouse a bénéficié ou non d'une donation au dernier vivant et de son âge actuel ;
- de l'origine de propriété :- si cette maison appartenait aux 2 époux ou au défunt seulement.
roudoudou22
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31 janv. 2019 à 10:54
31 janv. 2019 à 10:54
Ça mère vient de vendre ça maison et je voulait savoir à combien de pourcentage il as le droit.
Que votre concubin relise l'acte de cession qu'il a signé, tout y est mentionné.
Que votre concubin relise l'acte de cession qu'il a signé, tout y est mentionné.
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