Donation ou Vente
Prisca
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30 janv. 2019 à 22:53
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 janv. 2019 à 12:08
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roudoudou22
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31 janv. 2019 à 12:08
31 janv. 2019 à 12:08
Elle ne peut donc pas me donner cette maison.
Mais si elle peut vous donner cette maison. Elle sera seulement rapportée à sa succession au plan civil (et peut être même fiscal) le jour où elle décédera.
Mais si elle peut vous donner cette maison. Elle sera seulement rapportée à sa succession au plan civil (et peut être même fiscal) le jour où elle décédera.