Frais de notaire relatifs à une renonciation de succession
gigi33510
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Norbert -
Norbert -
Bonjour,
Mon frère handicapé et sous tutelle est décédé dans une maison de retraite médicalisée située en côte d’or, moi j’habite en Gironde. Le notaire de mes parents (décédés) a pris la succession en main. Il m’a transmis le 07 janvier par mail un formulaire de renonciation pré rempli (imprimé mis à titre gratuit sur le site du gouvernement) et m’a dit de le transmettre avec les pièces prévues au tribunal de Grande Instance de Dijon ; ce que j’ai fait.
Le 28 janvier, je reçois un nouveau mail me donnant les tarifs de ses actes 150€ par personne et 350€ par enfant mineur, il n’a jamais été question avant de ces honoraires et aucune indication de prix ne m’a été donnée. J’ai 3 enfants et 5 petits enfants, dont 3 mineurs et les honoraires s’élèveraient à 2.100€. Si je ne me trompe, j’ai vu que la renonciation à héritage était gratuite, je n’ai pas besoin du notaire pour remplir les formulaires et les transmettre au TGI. Que dois-je faire ?
J’ai lu que pour les enfants mineurs, il faut remplir un imprimé en mentionnant les actifs et les passifs de la personne décédée. Je sais que les passifs s’élèvent à 882.017,02€, mais je n’ai pas de papier en ma possession, et je ne connais pas du tout les actifs vu que mon frère était sous tutelle.
Qui dois-je contacte pour les obtenir ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Mon frère handicapé et sous tutelle est décédé dans une maison de retraite médicalisée située en côte d’or, moi j’habite en Gironde. Le notaire de mes parents (décédés) a pris la succession en main. Il m’a transmis le 07 janvier par mail un formulaire de renonciation pré rempli (imprimé mis à titre gratuit sur le site du gouvernement) et m’a dit de le transmettre avec les pièces prévues au tribunal de Grande Instance de Dijon ; ce que j’ai fait.
Le 28 janvier, je reçois un nouveau mail me donnant les tarifs de ses actes 150€ par personne et 350€ par enfant mineur, il n’a jamais été question avant de ces honoraires et aucune indication de prix ne m’a été donnée. J’ai 3 enfants et 5 petits enfants, dont 3 mineurs et les honoraires s’élèveraient à 2.100€. Si je ne me trompe, j’ai vu que la renonciation à héritage était gratuite, je n’ai pas besoin du notaire pour remplir les formulaires et les transmettre au TGI. Que dois-je faire ?
J’ai lu que pour les enfants mineurs, il faut remplir un imprimé en mentionnant les actifs et les passifs de la personne décédée. Je sais que les passifs s’élèvent à 882.017,02€, mais je n’ai pas de papier en ma possession, et je ne connais pas du tout les actifs vu que mon frère était sous tutelle.
Qui dois-je contacte pour les obtenir ?
Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
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5 réponses
Je ne conteste pas le fait de payer un travail fait. Le problème c'est que je ne l'ai jamais rencontré et n'ai eu aucun choix ni conseils, j'ai été mis devant le fait accompli.
Existe t-il un barème pour ces actes ?
Merci
Existe t-il un barème pour ces actes ?
Merci
Même problème pour moi. Ma mère est décédée récemment, comme elle avait un bien immobilier, le notaire était obligatoire. Pour ce qui est de renoncer à la succession, le formulaire est téléchargeable en ligne gratuitement, à envoyer au TGI. Je peux le faire seul, mais le notaire demande 200€. Est-ce le froisser de s'acquitter seul de cette démarche simplissime ?
Soit vous faisiez toutes les démarches vous même, soit le notaire a travaillé, ne serait-ce que pour vous renseigner, vous envoyer les documents et les transmettre et il doit être rémunéré pour son travail
Bonjour
"Le notaire a pris la succession en mains": un notaire ne s'auto-saisit jamais d'une succession. S'il s'en occupe c'est qu'il a été requis pour cela, sans doute par vous.
Tout travail, quel qu'il soit, mérite salaire.Vous oubliez aussi que pour les trois mineurs, il faut au préalable recueillir l'accord du juge des tutelles.
J'ajoute enfin que ce n'est pas vous seul qui payez ces frais, mais l'ensemble des héritiers qui renoncent.
"Le notaire a pris la succession en mains": un notaire ne s'auto-saisit jamais d'une succession. S'il s'en occupe c'est qu'il a été requis pour cela, sans doute par vous.
Tout travail, quel qu'il soit, mérite salaire.Vous oubliez aussi que pour les trois mineurs, il faut au préalable recueillir l'accord du juge des tutelles.
J'ajoute enfin que ce n'est pas vous seul qui payez ces frais, mais l'ensemble des héritiers qui renoncent.
Bonjour,
Ma question me semblait claire, visiblement non, et je n'ai toujours pas la réponse. Je vais donc décortiquer ce qui semble échapper à Ulpien1, notaire, fils de notaire, ou père de notaire, non en pensant qu'il répondra de manière objective à ma question, de ce côté c'est sans espoir mais au moins qu'il en comprendra la démarche.
Cela va prendre un peu de temps, mais le manque d'empathie envers gigi et la facture exorbitante dont il doit s'acquitter pour ce qui coûte le prix d'un timbre poste, et le fallacieux prétexte utilisé comme un étendard comme quoi « tout travail mérite salaire » me pousse à disséquer le problème par le fond, et j'y mettrais les formes.
Donc, ma mère est décédée récemment, je n'avais requis, ni moi, ni mon frère, aucun notaire pour la succession, c'était ma mère qui s'en était chargée. Mon frère m'apprend aussi que quand il y a un bien immobilier, un notaire est obligatoire, d'où la démarche de ma mère. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi (lien ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Nous contactons donc le notaire pour savoir de quoi il en retourne, et sans avoir accepté la succession contrairement à ce que vous avancez Ulpien1, puisque nous avons 4 mois pour nous décider. Tout d'abord nous sommes éblouis par la majesté de l'Etude, ah, mais j'oubliais, tout travail mérite salaire, tout cela pour dire quand même qu'il me semble que les notaires gagnent leur salaire, et bien.
Celui-ci nous reçoit de manière très cordiale, et très respectueuse. Il est aussi très clair et concis quant aux démarches et aux barèmes de ce qu'elles coûtent. C'est tant pour les comptes bloqués, tant pour l'expertise du bien immobilier, tant pour les factures rejetées, tant pour les démarches bancaires, tant pour une renonciation à la succession, et nous opinons du chef mon frère et moi. Tout nous semble clair. Date est prévue pour l'expertise, le notaire ponctionne, idem pour les banques, etc. C'est normal, il travaille, il est rémunéré pour cela.
Je rentre chez moi, et commence à envisager une renonciation pour des raisons qui m'appartiennent. Du coup, dans mon esprit de profane, j'imagine que je dois faire une lettre bien policée au notaire pour lui stipuler ma renonciation. Je cherche donc un modèle de lettre sur internet, car je ne sais trop comment formuler ma demande, et là, je ne trouve pas de lettre mais une multitude de sites y compris officiels, informant qu'un lien est téléchargeable en ligne pour imprimer sa demande et l'envoyer au TGI, le tout pour le prix d'un timbre poste (l'envoi).
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
Du coup, je m'interroge. Vous me suivez Ulpien1 ? Tout travail mérite salaire, oui, le notaire est déjà bien servi, et je me demande LEGITIMEMENT, quoi que vous en pensiez, si je peux m'acquitter seul de cette formalité simplissime, celle-là spécifiquement Ulpien1, pas l'intégralité des démarches dont certaines complexes qui incombent, oui, au notaire, lequel MERITE SON SALAIRE !!! Que diable !!!
Du coup, je cherche une réponse à ma question sur la Toile et atterrit sur ce site, où je vois, horrifié, le commentaire de gigi qui est bien pire que ma situation puisqu'on lui ponctionne 150€ par tête de pipe, pour ce qui vaut le prix d'un timbre poste.
Je réitère donc ma question, est-ce qu'à partir du moment où un notaire s'occupe d'une succession, l'intégralité des démarches lui revient exclusivement, ou est-il possible, pour les démarches simples et apparemment gratuites de s'en acquitter soi-même ?
Cordialement,
Ma question me semblait claire, visiblement non, et je n'ai toujours pas la réponse. Je vais donc décortiquer ce qui semble échapper à Ulpien1, notaire, fils de notaire, ou père de notaire, non en pensant qu'il répondra de manière objective à ma question, de ce côté c'est sans espoir mais au moins qu'il en comprendra la démarche.
Cela va prendre un peu de temps, mais le manque d'empathie envers gigi et la facture exorbitante dont il doit s'acquitter pour ce qui coûte le prix d'un timbre poste, et le fallacieux prétexte utilisé comme un étendard comme quoi « tout travail mérite salaire » me pousse à disséquer le problème par le fond, et j'y mettrais les formes.
Donc, ma mère est décédée récemment, je n'avais requis, ni moi, ni mon frère, aucun notaire pour la succession, c'était ma mère qui s'en était chargée. Mon frère m'apprend aussi que quand il y a un bien immobilier, un notaire est obligatoire, d'où la démarche de ma mère. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi (lien ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Nous contactons donc le notaire pour savoir de quoi il en retourne, et sans avoir accepté la succession contrairement à ce que vous avancez Ulpien1, puisque nous avons 4 mois pour nous décider. Tout d'abord nous sommes éblouis par la majesté de l'Etude, ah, mais j'oubliais, tout travail mérite salaire, tout cela pour dire quand même qu'il me semble que les notaires gagnent leur salaire, et bien.
Celui-ci nous reçoit de manière très cordiale, et très respectueuse. Il est aussi très clair et concis quant aux démarches et aux barèmes de ce qu'elles coûtent. C'est tant pour les comptes bloqués, tant pour l'expertise du bien immobilier, tant pour les factures rejetées, tant pour les démarches bancaires, tant pour une renonciation à la succession, et nous opinons du chef mon frère et moi. Tout nous semble clair. Date est prévue pour l'expertise, le notaire ponctionne, idem pour les banques, etc. C'est normal, il travaille, il est rémunéré pour cela.
Je rentre chez moi, et commence à envisager une renonciation pour des raisons qui m'appartiennent. Du coup, dans mon esprit de profane, j'imagine que je dois faire une lettre bien policée au notaire pour lui stipuler ma renonciation. Je cherche donc un modèle de lettre sur internet, car je ne sais trop comment formuler ma demande, et là, je ne trouve pas de lettre mais une multitude de sites y compris officiels, informant qu'un lien est téléchargeable en ligne pour imprimer sa demande et l'envoyer au TGI, le tout pour le prix d'un timbre poste (l'envoi).
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
Du coup, je m'interroge. Vous me suivez Ulpien1 ? Tout travail mérite salaire, oui, le notaire est déjà bien servi, et je me demande LEGITIMEMENT, quoi que vous en pensiez, si je peux m'acquitter seul de cette formalité simplissime, celle-là spécifiquement Ulpien1, pas l'intégralité des démarches dont certaines complexes qui incombent, oui, au notaire, lequel MERITE SON SALAIRE !!! Que diable !!!
Du coup, je cherche une réponse à ma question sur la Toile et atterrit sur ce site, où je vois, horrifié, le commentaire de gigi qui est bien pire que ma situation puisqu'on lui ponctionne 150€ par tête de pipe, pour ce qui vaut le prix d'un timbre poste.
Je réitère donc ma question, est-ce qu'à partir du moment où un notaire s'occupe d'une succession, l'intégralité des démarches lui revient exclusivement, ou est-il possible, pour les démarches simples et apparemment gratuites de s'en acquitter soi-même ?
Cordialement,
ma mère est décédée récemment, je n'avais requis, ni moi, ni mon frère, aucun notaire pour la succession, c'était ma mère qui s'en était chargée
Quelles que soient les démarches qu'avaient entreprises votre mère avec le notaire, une fois qu'elle est décédée, vous n'étiez en rien obligé de vous rendre chez ce même notaire, même si cela facilitait les choses.
Je rentre chez moi, et commence à envisager une renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous pouvez effectuer la démarche seul et gratuitement auprès du greffe. Néanmoins, vous devrez rétribuer le notaire pour le travail qu'il a effectué jusqu'à votre renonciation.
est-ce qu'à partir du moment où un notaire s'occupe d'une succession, l'intégralité des démarches lui revient exclusivement, ou est-il possible, pour les démarches simples et apparemment gratuites de s'en acquitter soi-même ?
Si vous renoncez, vous rétribuez le notaire comme dit plus haut et ça s'arrête là. Mais si vous acceptez la succession, tout ce que pourrez apporter au notaire comme renseignements accélérera le dossier et évitera des frais de recherches mais il me parait difficile de partager les tâches entre l'étude et vous.
Quelles que soient les démarches qu'avaient entreprises votre mère avec le notaire, une fois qu'elle est décédée, vous n'étiez en rien obligé de vous rendre chez ce même notaire, même si cela facilitait les choses.
Je rentre chez moi, et commence à envisager une renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous pouvez effectuer la démarche seul et gratuitement auprès du greffe. Néanmoins, vous devrez rétribuer le notaire pour le travail qu'il a effectué jusqu'à votre renonciation.
est-ce qu'à partir du moment où un notaire s'occupe d'une succession, l'intégralité des démarches lui revient exclusivement, ou est-il possible, pour les démarches simples et apparemment gratuites de s'en acquitter soi-même ?
Si vous renoncez, vous rétribuez le notaire comme dit plus haut et ça s'arrête là. Mais si vous acceptez la succession, tout ce que pourrez apporter au notaire comme renseignements accélérera le dossier et évitera des frais de recherches mais il me parait difficile de partager les tâches entre l'étude et vous.
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