Renouvellement du bail commercial par un mandataire
Nectarine04
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 févr. 2019 à 09:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 févr. 2019 à 09:32
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1 réponse
Poisson92100
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6 févr. 2019 à 21:29
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Bonjour
Votre mere avait l'intention de racheter le fond de commerce pour exploiter ? J'en doute
C'est pourtant le seul cas (autre que si non respect du bail) ou le bailleur peut refuser le renouvellement
Il faut lire ce que le mandat donné par votre mere prévoyait mais que l'administrateur de bien est fiat les démarches de renouvellement Adhoc ne me choque pas
Dans tous les cas si votre mere n'avait pas l 'intention de payer le fond de commerce je ne vois pas ou est son pb ou son préjudice
Votre mere avait l'intention de racheter le fond de commerce pour exploiter ? J'en doute
C'est pourtant le seul cas (autre que si non respect du bail) ou le bailleur peut refuser le renouvellement
Il faut lire ce que le mandat donné par votre mere prévoyait mais que l'administrateur de bien est fiat les démarches de renouvellement Adhoc ne me choque pas
Dans tous les cas si votre mere n'avait pas l 'intention de payer le fond de commerce je ne vois pas ou est son pb ou son préjudice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2019 à 17:18
La question est : que prévoit la loi ou la jurisprudence pour un bail commercial renouvelé par l'agence mandataire sans prévenir le bailleur ? Cela a des incidences sur le prix du loyer qui est resté très en dessous d'un prix pratiqué dans le secteur qui a évolué fortement.
Je ne trouve rien dans le code du commerce, peut-être dans les textes de jusrisprudence ?
Pour être rigoureux, on ne peut se contenter de n'être pas choqué ! Malgré tout merci d'avoir répondu.
Modifié le 9 févr. 2019 à 09:33
comme dit des le post 1- lire ce que votre mere à signé dans son mandat de gestion !
et non le loyer commercial ne peut pas etre déplafonné sans un formalisme compliqué