Renouvellement du bail commercial par un mandataire

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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17 février 2019
- 9 févr. 2019 à 09:32
Bonjour,

Une agence immobilière (le mandataire) a établi un "mandat de gestion locative" avec ma mère (le mandant) ; cette dernière, en tant que bailleur, a signé un bail commercial avec un nouveau preneur propriétaire du fonds de commerce.
Puis, au bout de 9 ans, l'agence immobilière a renouvelé le bail commercial sans demander l'avis du mandant et en signant à sa place.

L'agence mandataire avait-elle le droit de le renouveler, ou le renouvellement des baux commerciaux doit-il faire l'objet d'un mandat exprès et comment le prouver ?

Merci de votre réponse car on trouve rarement des réponses concernant un mandataire, la plupart des réponses se situe entre le bailleur et le preneur.
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Merci
Bonjour
Votre mere avait l'intention de racheter le fond de commerce pour exploiter ? J'en doute
C'est pourtant le seul cas (autre que si non respect du bail) ou le bailleur peut refuser le renouvellement


Il faut lire ce que le mandat donné par votre mere prévoyait mais que l'administrateur de bien est fiat les démarches de renouvellement Adhoc ne me choque pas

Dans tous les cas si votre mere n'avait pas l 'intention de payer le fond de commerce je ne vois pas ou est son pb ou son préjudice
Nectarine04
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7 février 2019
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Bonjour

La question est : que prévoit la loi ou la jurisprudence pour un bail commercial renouvelé par l'agence mandataire sans prévenir le bailleur ? Cela a des incidences sur le prix du loyer qui est resté très en dessous d'un prix pratiqué dans le secteur qui a évolué fortement.
Je ne trouve rien dans le code du commerce, peut-être dans les textes de jusrisprudence ?
Pour être rigoureux, on ne peut se contenter de n'être pas choqué ! Malgré tout merci d'avoir répondu.
Poisson92100
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17 février 2019
5140 -
la loi se tamponne de ce genre de truc qui relève du seul contrat

comme dit des le post 1- lire ce que votre mere à signé dans son mandat de gestion !

et non le loyer commercial ne peut pas etre déplafonné sans un formalisme compliqué
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