Signature acte de notoriete comvien de temps ensuite pour percevoir l argent
Sab56_4821
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour jeme permets de vous contacter car jaimerai avoir des informations concernant la succession de ma maman et notamment la signature de l acte de notoriete.je serais accompagnee de mes freres et soeur , en sachant biensur que tout le monde est d accord apres avoir signer ce document combien de temps ensuit pour percevoir l argent..? En sachant que l argebt est sur un compte en attendant ce partage, merci d avance pour vos reponse
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1 réponse
cet acte est le premier à faire dans une succession...le notaire peut alors démarrer son boulot
Vous avez 6 mois pour déposer (via le notaire) la déclaration)
Vous avez 6 mois pour déposer (via le notaire) la déclaration)
Sab56_4821
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Tout est deja regle selon la notaire ...ma maman edt decedee en decembre 2017, il y a plus d un an...cette notaire veu nous voir nous les enfants et selon elle ce rdv cloturerait ces demarches de succession...et le partage de l argent...
Sab56_4821
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Autant pour moi il s agit de l acte de partage...
Poisson92100
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je confirme !
La législation juridique et financière évolue en permanence...