Usufruit après une vente

Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 21 novembre 2014
Dernière intervention
17 février 2019
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
29107
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 février 2019
- 30 janv. 2019 à 09:27
Bonjour
A la mort de notre père ma sœur et moi avons signé pour que ma mère a l’usufruit de la maison
Elle est partie dans un foyer pour senior nous vendons la maison peut ont demander la part de notre père à le vente
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
2241
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
18 février 2019
620
0
Merci
Bonjour
Votre mère doit donner son accord pour vendre, et le notaire lui versera la valeur de son droit d'usufruit.
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
29107
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 février 2019
11904
0
Merci
nous vendons la maison peut ont demander la part de notre père à le vente
Automatiquement, le notaire versera le produit de la vente aux membres de l'indivision, chacun recevra un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
Vous n'aurez rien à demander.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une