Usufruit après une vente
Bonjour
A la mort de notre père ma sœur et moi avons signé pour que ma mère a l’usufruit de la maison
Elle est partie dans un foyer pour senior nous vendons la maison peut ont demander la part de notre père à le vente
Merci
A la mort de notre père ma sœur et moi avons signé pour que ma mère a l’usufruit de la maison
Elle est partie dans un foyer pour senior nous vendons la maison peut ont demander la part de notre père à le vente
Merci
2 réponses
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Bonjour
Votre mère doit donner son accord pour vendre, et le notaire lui versera la valeur de son droit d'usufruit. -
nous vendons la maison peut ont demander la part de notre père à le vente
Automatiquement, le notaire versera le produit de la vente aux membres de l'indivision, chacun recevra un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
Vous n'aurez rien à demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...