Usufruit après une vente
JUSTCHA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
A la mort de notre père ma sœur et moi avons signé pour que ma mère a l’usufruit de la maison
Elle est partie dans un foyer pour senior nous vendons la maison peut ont demander la part de notre père à le vente
Merci
A la mort de notre père ma sœur et moi avons signé pour que ma mère a l’usufruit de la maison
Elle est partie dans un foyer pour senior nous vendons la maison peut ont demander la part de notre père à le vente
Merci
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2 réponses
Bonjour
Votre mère doit donner son accord pour vendre, et le notaire lui versera la valeur de son droit d'usufruit.
Votre mère doit donner son accord pour vendre, et le notaire lui versera la valeur de son droit d'usufruit.
just18
merci
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