Donation fin PACS

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- - Dernière réponse : cmoi7884
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mercredi 30 janvier 2019
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30 janvier 2019
- 30 janv. 2019 à 18:56
Bonjour,

mon ex conjoint et moi sommes séparés avec un enfant mineur en commun. Le PACS est toujours en vigueur. Il souhaite me donner sa part de la maison, environ 100 000 euros. Nous avons appris qu'il fallait conserver le PACS encore deux ans pour pouvoir faire cette donation. En donnant sa part en nue-propriété à notre enfant, j'aurais le statut d'usufruitière, ce qui peut poser problème dans l'avenir.
Le jour où je souhaite vendre, il me faut l'accord du juge des tutelles. Ne serait-ce possible que si je repartais dans le même schéma nue-prpopriété/usufruitier avec mon enfant?
Est-il possible en tant qu'usufruitière de racheter la part de mon enfant?
Mon ex conjoint peut-il faire la donation à notre enfant jusqu'à 100 000 euros et autoriser mon accès à cette somme pour racheter un bien immobilier avec mon enfant ailleurs?
L'article 790 al.2 évoquant la donation dans le pacs parle-t-il de la date de conclusion du PACS ou de la conclusion de la donation?
Quelles autres possibilités s'offrent à nous?
Je vous remercie pour vos éclaircissements
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jeudi 11 février 2010
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23 février 2019
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Merci
Il souhaite me donner sa part de la maison
Suggérez-lui de consentir cette donation à votre enfant commun.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre propre enfant.
Ce qui ne devrait pas générer de problème ?
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Merci
Être en indivision avec un enfant mineur suppose l'accord du juge des tutelles pour décider de la vente du bien, et une fois la vente réalisée, oblige à repartir sur ce même modèle dans un autre achat. Le but de mon ex conjoint est que j'ai un capital suffisant pour un bien immobilier correct avec notre enfant.
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Merci
Bonjour
1/ Votre projet est un peu "tordu"
2/ 'L' art 790 alinéa 2 n'existe pas; l'art 790 F alinéa 2 oui,
3/ Rien n'interdit qu'il soit mis fin à un PACS dans les deux années suivant une donation.. Mais l'abattement prévu sur le droit de donation est supprimé si le PACS est dénoncé soit dans l'année de la donation, soit dans l'année suivante.
cmoi7884
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mercredi 30 janvier 2019
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30 janvier 2019
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1)- Si le projet est "tordu" comme vous dites, quelle est la meilleure solution d'après vous?

2)- D'après l'Article 790 F al.2 du Code général des impôts, l'abattement peut être remis en cause par l’Administration fiscale. Si le PACS prend fin au cours de l’année civile de conclusion du PACS, ou en cours de l’année civile suivant celle de la conclusion du PACS, les partenaires ne pourront pas bénéficier de l’abattement dans les droits de donation. Notre PACS datant d'une dizaine d'années, il ne s'agit pas d'une donation dans l'année civile de sa conclusion, ou l'année suivant sa conclusion. Alors je ne comprends pas...
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Merci
Bonjour
lapsus; bien lire dénoncé soit dans l'année de sa conclusion....et non année de la donation.Vous n'aviez pas précisé que votre PACS datait de plus de deux ans.
Il ne ressort pas de vos explications ce que vous recherchez exactement. Consultez votre notaire qui pourra vous interroger de vive voix pour savoir ce que vous recherchez exactement.
cmoi7884
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mercredi 30 janvier 2019
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30 janvier 2019
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Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je ne suis donc pas dans l'erreur: notre pacs datant de plusieurs années, une donation est possible avec abattement avant que l'on y mette un terme dans les semaines à venir. Nous allons voir un notaire, je vous remercie encore
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