Donation fin PACS
cmoi7884
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cmoi7884 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2019 - 30 janv. 2019 à 18:56
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condorcet
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30 janv. 2019 à 11:44
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Il souhaite me donner sa part de la maison
Suggérez-lui de consentir cette donation à votre enfant commun.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre propre enfant.
Ce qui ne devrait pas générer de problème ?
Suggérez-lui de consentir cette donation à votre enfant commun.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre propre enfant.
Ce qui ne devrait pas générer de problème ?
Être en indivision avec un enfant mineur suppose l'accord du juge des tutelles pour décider de la vente du bien, et une fois la vente réalisée, oblige à repartir sur ce même modèle dans un autre achat. Le but de mon ex conjoint est que j'ai un capital suffisant pour un bien immobilier correct avec notre enfant.
Ulpien1
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30 janv. 2019 à 17:37
30 janv. 2019 à 17:37
Bonjour
1/ Votre projet est un peu "tordu"
2/ 'L' art 790 alinéa 2 n'existe pas; l'art 790 F alinéa 2 oui,
3/ Rien n'interdit qu'il soit mis fin à un PACS dans les deux années suivant une donation.. Mais l'abattement prévu sur le droit de donation est supprimé si le PACS est dénoncé soit dans l'année de la donation, soit dans l'année suivante.
1/ Votre projet est un peu "tordu"
2/ 'L' art 790 alinéa 2 n'existe pas; l'art 790 F alinéa 2 oui,
3/ Rien n'interdit qu'il soit mis fin à un PACS dans les deux années suivant une donation.. Mais l'abattement prévu sur le droit de donation est supprimé si le PACS est dénoncé soit dans l'année de la donation, soit dans l'année suivante.
cmoi7884
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30 janv. 2019 à 18:24
30 janv. 2019 à 18:24
1)- Si le projet est "tordu" comme vous dites, quelle est la meilleure solution d'après vous?
2)- D'après l'Article 790 F al.2 du Code général des impôts, l'abattement peut être remis en cause par l’Administration fiscale. Si le PACS prend fin au cours de l’année civile de conclusion du PACS, ou en cours de l’année civile suivant celle de la conclusion du PACS, les partenaires ne pourront pas bénéficier de l’abattement dans les droits de donation. Notre PACS datant d'une dizaine d'années, il ne s'agit pas d'une donation dans l'année civile de sa conclusion, ou l'année suivant sa conclusion. Alors je ne comprends pas...
2)- D'après l'Article 790 F al.2 du Code général des impôts, l'abattement peut être remis en cause par l’Administration fiscale. Si le PACS prend fin au cours de l’année civile de conclusion du PACS, ou en cours de l’année civile suivant celle de la conclusion du PACS, les partenaires ne pourront pas bénéficier de l’abattement dans les droits de donation. Notre PACS datant d'une dizaine d'années, il ne s'agit pas d'une donation dans l'année civile de sa conclusion, ou l'année suivant sa conclusion. Alors je ne comprends pas...
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 30 janv. 2019 à 18:49
Modifié le 30 janv. 2019 à 18:49
Bonjour
lapsus; bien lire dénoncé soit dans l'année de sa conclusion....et non année de la donation.Vous n'aviez pas précisé que votre PACS datait de plus de deux ans.
Il ne ressort pas de vos explications ce que vous recherchez exactement. Consultez votre notaire qui pourra vous interroger de vive voix pour savoir ce que vous recherchez exactement.
lapsus; bien lire dénoncé soit dans l'année de sa conclusion....et non année de la donation.Vous n'aviez pas précisé que votre PACS datait de plus de deux ans.
Il ne ressort pas de vos explications ce que vous recherchez exactement. Consultez votre notaire qui pourra vous interroger de vive voix pour savoir ce que vous recherchez exactement.
cmoi7884
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30 janvier 2019
30 janv. 2019 à 18:56
30 janv. 2019 à 18:56
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je ne suis donc pas dans l'erreur: notre pacs datant de plusieurs années, une donation est possible avec abattement avant que l'on y mette un terme dans les semaines à venir. Nous allons voir un notaire, je vous remercie encore