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Martine320
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a bientôt 3 ans, il s'est remarié il y a 33 ans, sa veuve à l 'usufruit de l'appartement ce qui est normal, mais elle et son avocate nous réclame à mes sœurs et moi une récompense de 28 000.00 euros, nous ne pouvons régler cette somme, nous avons toutes des charges importantes et nos salaires ne sont pas haut, nous souhaiterions savoir s'il y aurait une jurisprudence pour éviter de payé cette somme?
Merci de bien vouloir me répondre.
Bien à vous.
MARTINE
Mon père est décédé il y a bientôt 3 ans, il s'est remarié il y a 33 ans, sa veuve à l 'usufruit de l'appartement ce qui est normal, mais elle et son avocate nous réclame à mes sœurs et moi une récompense de 28 000.00 euros, nous ne pouvons régler cette somme, nous avons toutes des charges importantes et nos salaires ne sont pas haut, nous souhaiterions savoir s'il y aurait une jurisprudence pour éviter de payé cette somme?
Merci de bien vouloir me répondre.
Bien à vous.
MARTINE
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3 réponses
nous souhaiterions savoir s'il y aurait une jurisprudence pour éviter de payé cette somme?
L'abondante jurisprudence en la matière statue toujours le même sens.
La récompense est une dette de la succession devant être honorée.
L'abondante jurisprudence en la matière statue toujours le même sens.
La récompense est une dette de la succession devant être honorée.
bonjour
pas de choix que de payer.
demander le calcul de cette récompense afin de voir si vous ne pouvez pas diminuer le montant
pas de choix que de payer.
demander le calcul de cette récompense afin de voir si vous ne pouvez pas diminuer le montant
Merci pour la réponse, peut on demander un échéancier, pour payer cette récompense ?
Merci.
Bien à vous
Martine
Merci.
Bien à vous
Martine
peut on demander un échéancier, pour payer cette récompense ?
Il appartient au créancier de vous consentir un échelonnement du paiement de la somme due.
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter, mais il se devra se contenter de l'échelonnement si vous lui faites savoir que la modicité de vos revenus ne vous permettent pas de vous acquitter de suite en totalité.
Le créancier étant assisté d'un avocat il y a tout lieu de penser qu'il sera proposé à votre signature un acte sous-seing-privé de reconnaissance de dette assorti du calendrier de paiement fixant le délai mais, il faudra vous attendre à ce que des intérêts soient prévus et que le taux ne soit pas exagéré.
Il appartient au créancier de vous consentir un échelonnement du paiement de la somme due.
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter, mais il se devra se contenter de l'échelonnement si vous lui faites savoir que la modicité de vos revenus ne vous permettent pas de vous acquitter de suite en totalité.
Le créancier étant assisté d'un avocat il y a tout lieu de penser qu'il sera proposé à votre signature un acte sous-seing-privé de reconnaissance de dette assorti du calendrier de paiement fixant le délai mais, il faudra vous attendre à ce que des intérêts soient prévus et que le taux ne soit pas exagéré.
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