Recompense infos svp
Martine320
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Modifié le 30 janv. 2019 à 06:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2019 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2019 à 11:40
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condorcet
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30 janv. 2019 à 08:42
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nous souhaiterions savoir s'il y aurait une jurisprudence pour éviter de payé cette somme?
L'abondante jurisprudence en la matière statue toujours le même sens.
La récompense est une dette de la succession devant être honorée.
L'abondante jurisprudence en la matière statue toujours le même sens.
La récompense est une dette de la succession devant être honorée.
vincent_d
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30 janv. 2019 à 10:14
30 janv. 2019 à 10:14
bonjour
pas de choix que de payer.
demander le calcul de cette récompense afin de voir si vous ne pouvez pas diminuer le montant
pas de choix que de payer.
demander le calcul de cette récompense afin de voir si vous ne pouvez pas diminuer le montant
Merci pour la réponse, peut on demander un échéancier, pour payer cette récompense ?
Merci.
Bien à vous
Martine
Merci.
Bien à vous
Martine
condorcet
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30 janv. 2019 à 11:40
30 janv. 2019 à 11:40
peut on demander un échéancier, pour payer cette récompense ?
Il appartient au créancier de vous consentir un échelonnement du paiement de la somme due.
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter, mais il se devra se contenter de l'échelonnement si vous lui faites savoir que la modicité de vos revenus ne vous permettent pas de vous acquitter de suite en totalité.
Le créancier étant assisté d'un avocat il y a tout lieu de penser qu'il sera proposé à votre signature un acte sous-seing-privé de reconnaissance de dette assorti du calendrier de paiement fixant le délai mais, il faudra vous attendre à ce que des intérêts soient prévus et que le taux ne soit pas exagéré.
Il appartient au créancier de vous consentir un échelonnement du paiement de la somme due.
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter, mais il se devra se contenter de l'échelonnement si vous lui faites savoir que la modicité de vos revenus ne vous permettent pas de vous acquitter de suite en totalité.
Le créancier étant assisté d'un avocat il y a tout lieu de penser qu'il sera proposé à votre signature un acte sous-seing-privé de reconnaissance de dette assorti du calendrier de paiement fixant le délai mais, il faudra vous attendre à ce que des intérêts soient prévus et que le taux ne soit pas exagéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...