Vote à la double majorité
droitfinance64
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quels seraient le nombre de votants ainsi que le tantième souhaités pour voir une résolution adoptée en vote à la double majorité ?
exemple : Dans le cas d'une copropriété de 8 lots dont 1 lot en indivision de 2 personnes et dont 3 lots pour un même copropriétaire et 1/10 000ème.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Quels seraient le nombre de votants ainsi que le tantième souhaités pour voir une résolution adoptée en vote à la double majorité ?
exemple : Dans le cas d'une copropriété de 8 lots dont 1 lot en indivision de 2 personnes et dont 3 lots pour un même copropriétaire et 1/10 000ème.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
C'est quel article ? 26 ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807646/2019-01-29/
L'indivision doit désigner un mandataire qui vote selon son nombre de tantièmes.
Celui qui a 3 lots vote pour le total de ses tantièmes .. sauf si plus de la moitié...
C'est quel article ? 26 ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807646/2019-01-29/
L'indivision doit désigner un mandataire qui vote selon son nombre de tantièmes.
Celui qui a 3 lots vote pour le total de ses tantièmes .. sauf si plus de la moitié...
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...