Trop perçu
Ad81
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28 janv. 2019 à 19:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 janv. 2019 à 13:04
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sleepy00
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28 janv. 2019 à 23:33
28 janv. 2019 à 23:33
Bonjour
qu'avez vous reçu de l'huissier exactement
si vous avez eu un trop perçu
il faut le rembourser, négociez un échéancier
qu'avez vous reçu de l'huissier exactement
si vous avez eu un trop perçu
il faut le rembourser, négociez un échéancier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 janv. 2019 à 13:07
Merci de supprimer tous les noms, identités et autres précisions relatives aux personnes et figurant sur ce document !! (DCI modérateur)
29 janv. 2019 à 13:04
Supprimer les noms avant de poster des photos ...
ce n'est donc pas une simple lettre.
Mais un avis de passage, pour un acte.
En l’occurrence une contrainte, qui aura la valeur d'une décision de justice si vous ne contestez pas.
Vous avez 15 jours pour contester donc jusqu'au 9 février. Si vous n'êtes pas d'accord.
Si vous reconnaissez devoir la somme, trouvez rapidement un arrangement avec l'huissier
Car après le 9 février, il aura le droit de pratiquer toute saisie nécessaire.