PAC : Taxe assainissement, tarification forfaitaire.
barbouze44
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons de reçevoir notre redevance assainissement (PAC), suite à la construction de notre logement principale.
Cette taxe n'étais pas indiqué par la mairie dans le permis de construire > Légalement c'est ok.
La trouvant trop élevé, j'ai recherché le mode de calcul appliqué.
il se trouve que la commune à fait le choix de forfaitiser cette taxe.
Dans mes recherches, j'ai trouvé: " Un mode de tarification forfaitaire est légalement envisageable, uniquement à titre exceptionnel et sur dérogation préfectorale, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible" source : Les services publics d'eau et d'assainissement.
Après rendez-vous avec notre maire, celui-ci m'as confirmé qu'il n'avais pas de dérogation préfectorale.
Ai-je droit de contesté cette taxe, afin de l'annuler ou tout au moins la minoré ?
Dans l'attente d'une réponse.
Merci d'avance.
Cordialement
Nous venons de reçevoir notre redevance assainissement (PAC), suite à la construction de notre logement principale.
Cette taxe n'étais pas indiqué par la mairie dans le permis de construire > Légalement c'est ok.
La trouvant trop élevé, j'ai recherché le mode de calcul appliqué.
il se trouve que la commune à fait le choix de forfaitiser cette taxe.
Dans mes recherches, j'ai trouvé: " Un mode de tarification forfaitaire est légalement envisageable, uniquement à titre exceptionnel et sur dérogation préfectorale, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible" source : Les services publics d'eau et d'assainissement.
Après rendez-vous avec notre maire, celui-ci m'as confirmé qu'il n'avais pas de dérogation préfectorale.
Ai-je droit de contesté cette taxe, afin de l'annuler ou tout au moins la minoré ?
Dans l'attente d'une réponse.
Merci d'avance.
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
vous ne pouvez pas la contester car vous confondez la PAC et la facturation du service de l'eau et de l'assainissement (facture d'eau), qui sont deux choses différentes.
or la phrase que vous citée concerne uniquement la facture d'eau, pas la PAC.
dans votre cas la PAC peut être forfaitisée (ce qui est le cas le plus souvent) elle ne doit juste pas dépasser 80% du cout d'un assainissement individuel neuf. En gros au dessus de 8 000 € vous pouvez commencer à vous inquiéter.
quel est le montant de votre PAC ?
cordialement,
vous ne pouvez pas la contester car vous confondez la PAC et la facturation du service de l'eau et de l'assainissement (facture d'eau), qui sont deux choses différentes.
or la phrase que vous citée concerne uniquement la facture d'eau, pas la PAC.
dans votre cas la PAC peut être forfaitisée (ce qui est le cas le plus souvent) elle ne doit juste pas dépasser 80% du cout d'un assainissement individuel neuf. En gros au dessus de 8 000 € vous pouvez commencer à vous inquiéter.
quel est le montant de votre PAC ?
cordialement,
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