Pacte de préférence immobilier

FEM69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - Modifié le 28 janv. 2019 à 18:34
FEM69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - 29 janv. 2019 à 09:12
Bonjour,
Et d'avance, merci pour vos conseils.

Voici l'exposé des faits :

Mes beaux-parents cherchent depuis 2 ans à vendre leur maison de village, composée d'une partie habitation et d'un grand garage situé juste en face de la maison. Le tout à un prix de 220 k€.
La maison étant vieillote, située en bord de voie ferrée et certainement pas à son vrai prix, elle n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune offre.
Elle était jusqu'à la semaine passée commercialisée par deux agences.
La semaine dernière, mercredi pour être plus précis, un agent immobilier (que j’appellerai Monsieur X) également marchand de bien à ses heures, leur a fait résilier les mandats de vente des deux agences, signer un nouveau mandat exclusif pour la vente de la maison seule et signer un pacte de préférence pour la partie garage au prix de 30 k€. Ce garage est en effet sur un terrain ou il serait possible de construire un petit immeuble.
Aujourd'hui, soit 5 jours après, une des deux premières agence leur a transmis une offre d'achat au prix de 210 k€ que mes beaux-parents souhaitent accepter. Mais Monsieur X ne l'entend pas de cette oreille et souhaite bloquer cette vente.

Mes questions sont donc les suivantes :

1- Si l'objet de la vente porte sur l'intégralité des lots (maison + garage), Monsieur X peut-il quand même faire jouer son droit de préférence dès lors que lui ne s'est engagé que sur le garage ?
2- Bien qu'ils l'aient déjà rencontré il y a un an, mes beaux-parents ont été démarchés à domicile par ce Monsieur X. Comme un certain nombre de personnes âgées, mes beaux-parents se sont laissé embobiner par ce monsieur sans trop savoir à quoi cela les engageait. N'y a-t-il pas un moyen de dénoncer cet acte de préférence ?Peut-on se prévaloir de l'Article L121-21 ?

J'espère être sur le bon forum. Si tel n'est pas le cas, merci d’avance aux modérateurs de bien vouloir le déplacer au bon endroit.
Merci à tous.
François
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1 réponse

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
28 janv. 2019 à 21:26
bonjour

1) NON

2) oui , à vos parents de démontrer qu'il s'agit d'un démarchage à domicile et d'un abus de faiblesse

je vous conseille d'accepter l'offre de l'agence, et si le Mr devient agressif, de transmettre le dossier à un avocat qui devrait vite le calmer

pour ce faire, envoyer un recommandé avec accusé de réception invoquant votre capacité de rétractation dans les 14 jours
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FEM69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
29 janv. 2019 à 09:12
OK merci bien Kasom. Je vais les conseiller dans ce sens.
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