Hériter par représentation
palomivir
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palomivir Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de la succession de mon grand-père , mon père refuse sa part. Ma sœur et moi héritons de cette part par représentation.
24 ans plus tard ma grand-mère décède à son tour ; le notaire fait une simulation des parts de chacun et précise que notre part sera reparti entre mes deux oncles.
Pour bénéficier de cette part (ma sœur et moi), il faudrait que mon père refuse également la succession de sa mère.
Est-ce exact ?
merci
Lors de la succession de mon grand-père , mon père refuse sa part. Ma sœur et moi héritons de cette part par représentation.
24 ans plus tard ma grand-mère décède à son tour ; le notaire fait une simulation des parts de chacun et précise que notre part sera reparti entre mes deux oncles.
Pour bénéficier de cette part (ma sœur et moi), il faudrait que mon père refuse également la succession de sa mère.
Est-ce exact ?
merci
A voir également:
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8 réponses
Bonjour Palomivir
Vous êtes venu sur ce forum pour poser des questions ou pour nous donner des cours de droit?
Si c'est pour donner un cours de droit, rappelez-vous avant toute chose que la représentation n'existe qu'en matière collatérale , ce que vous semblez oublier ou ne pas savoir. C'est ainsi que vous éviterez d'écrire "Depuis cette date la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce" alors que vous ne préciser nulle part que si le renonçant est enfant unique, son enfant ne vient pas en représentation à la succession, mais de son chef.
D'ailleurs, dans l'exposé de votre question , vous attribuez au notaire la déclaration de ce qui est une "ânerie" et à laquelle vous n'avez rien compris.Dans la succession de votre grand-mère, si votre père vivant ne renonce pas, ce ne sont pas ses frères qui récupéreront sa part, mais lui-même.
Vous êtes venu sur ce forum pour poser des questions ou pour nous donner des cours de droit?
Si c'est pour donner un cours de droit, rappelez-vous avant toute chose que la représentation n'existe qu'en matière collatérale , ce que vous semblez oublier ou ne pas savoir. C'est ainsi que vous éviterez d'écrire "Depuis cette date la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce" alors que vous ne préciser nulle part que si le renonçant est enfant unique, son enfant ne vient pas en représentation à la succession, mais de son chef.
D'ailleurs, dans l'exposé de votre question , vous attribuez au notaire la déclaration de ce qui est une "ânerie" et à laquelle vous n'avez rien compris.Dans la succession de votre grand-mère, si votre père vivant ne renonce pas, ce ne sont pas ses frères qui récupéreront sa part, mais lui-même.
Bonjour
D'abord un rappel: la réforme du droit des successions n'est pas entrée en vigueur en 2006 mais à compter du 1/1/2007 pour l'essentiel .
Ceci étant; le fait de dire ma grand-mère est décédée 24 ans plus tard, ne permet pas de dire quelle est le régime applicable à sa succession. Ce qui évidement ne permet pas de répondre à votre question.
D'abord un rappel: la réforme du droit des successions n'est pas entrée en vigueur en 2006 mais à compter du 1/1/2007 pour l'essentiel .
Ceci étant; le fait de dire ma grand-mère est décédée 24 ans plus tard, ne permet pas de dire quelle est le régime applicable à sa succession. Ce qui évidement ne permet pas de répondre à votre question.
Est-ce exact ?
A l'époque du décès de votre grand-père, l'héritier renonçant était censé n'avoir jamais existé, ses droits revenaient donc aux autres héritiers acceptants.
L'on ne représentait pas une personne en vie.
La renonciation de votre père à la succession de son père ne vous est donc pas revenue par représentation.
Il est donc évident qu'au décès de la grand-mère,24 ans plus tard, vos 2 oncles se partagent la succession de leur père, votre grand-père.
A l'époque du décès de votre grand-père, l'héritier renonçant était censé n'avoir jamais existé, ses droits revenaient donc aux autres héritiers acceptants.
L'on ne représentait pas une personne en vie.
La renonciation de votre père à la succession de son père ne vous est donc pas revenue par représentation.
Il est donc évident qu'au décès de la grand-mère,24 ans plus tard, vos 2 oncles se partagent la succession de leur père, votre grand-père.
Dans quels cas un héritier peut-il agir en représentation ?
Le Code civil tempère néanmoins les règles de la dévolution légale en permettant la représentation d’un héritier dans les 3 hypothèses suivantes :
En cas de prédécès au moment du partage, autrement dit les droits à l’héritage du parent défunt seront transmis à ses descendants en raison de son décès.
En cas de renonciation à la succession d’un parent au profit de son enfant.
En cas de perte des droits successoraux de l’héritier en raison d’un comportement indigne envers le défunt.
Le Code civil tempère néanmoins les règles de la dévolution légale en permettant la représentation d’un héritier dans les 3 hypothèses suivantes :
En cas de prédécès au moment du partage, autrement dit les droits à l’héritage du parent défunt seront transmis à ses descendants en raison de son décès.
En cas de renonciation à la succession d’un parent au profit de son enfant.
En cas de perte des droits successoraux de l’héritier en raison d’un comportement indigne envers le défunt.
Dans quels cas un héritier peut-il agir en représentation ?
La législation a été modifiée de tout au tout en 2006 ( de mémoire).
Aujourd'hui les enfants du renonçant recueille ses droits, contrairement à la législation antérieure.
Les enfants pouvaient ,et peuvent toujours, venir par représentation lorsque leur père ou mère, décède avant leurs grands-parents et qu'ils sont en concours avec leurs oncles et tantes.
En cas de prédécès au moment du partage, autrement dit les droits à l’héritage du parent défunt seront transmis à ses descendants en raison de son décès.
Si le parent défunt avait recueilli la succession et qu'il décède avant le partage, ses enfants recueille ses droits et le partage se réalise avec ses tantes ou oncles.
Ce n'est pas une représentation.
En cas de renonciation à la succession d’un parent au profit de son enfant.
Pour transmettre des droits à son enfant faut-il les détenir.
Le renonçant ne peut pas transmettre ce dont il n'est pas propriétaire..
En cas de perte des droits successoraux de l’héritier en raison d’un comportement indigne envers le défunt.
Certainement mais voir de plus près ce qui est indigne.
La législation a été modifiée de tout au tout en 2006 ( de mémoire).
Aujourd'hui les enfants du renonçant recueille ses droits, contrairement à la législation antérieure.
Les enfants pouvaient ,et peuvent toujours, venir par représentation lorsque leur père ou mère, décède avant leurs grands-parents et qu'ils sont en concours avec leurs oncles et tantes.
En cas de prédécès au moment du partage, autrement dit les droits à l’héritage du parent défunt seront transmis à ses descendants en raison de son décès.
Si le parent défunt avait recueilli la succession et qu'il décède avant le partage, ses enfants recueille ses droits et le partage se réalise avec ses tantes ou oncles.
Ce n'est pas une représentation.
En cas de renonciation à la succession d’un parent au profit de son enfant.
Pour transmettre des droits à son enfant faut-il les détenir.
Le renonçant ne peut pas transmettre ce dont il n'est pas propriétaire..
En cas de perte des droits successoraux de l’héritier en raison d’un comportement indigne envers le défunt.
Certainement mais voir de plus près ce qui est indigne.
et pourtant :
En matière de succession, des héritiers peuvent renoncer à leur part et d'autres représenter leur parent. Ces exceptions sont encadrées par des règles strictes, dont certaines ont évolué depuis 2006.
REPRÉSENTATION ET RENONCIATION À LA SUCCESSION : DE QUOI S'AGIT-IL ?
La renonciation à la succession consiste pour un héritier à renoncer à sa part d'héritage (il est alors dénommé le "renonçant").
Cette renonciation peut ainsi permettre aux enfants du renonçant d'hériter à la place de son parent.
L'enfant devient alors le représentant de son parent lors du règlement de la succession.
Si le renonçant n'a pas d'enfant, sa part revient aux cohéritiers.
En matière de succession, des héritiers peuvent renoncer à leur part et d'autres représenter leur parent. Ces exceptions sont encadrées par des règles strictes, dont certaines ont évolué depuis 2006.
REPRÉSENTATION ET RENONCIATION À LA SUCCESSION : DE QUOI S'AGIT-IL ?
La renonciation à la succession consiste pour un héritier à renoncer à sa part d'héritage (il est alors dénommé le "renonçant").
Cette renonciation peut ainsi permettre aux enfants du renonçant d'hériter à la place de son parent.
L'enfant devient alors le représentant de son parent lors du règlement de la succession.
Si le renonçant n'a pas d'enfant, sa part revient aux cohéritiers.
La représentation successorale permet à un descendant d'héritier de représenter son parent lors de la succession. Deux cas sont possibles :
le parent renonce à sa succession ;
le parent est décédé.
Avant 2006, seul le décès d'un parent permettait à son ou ses enfant(s) de le représenter à la succession. Depuis cette date, la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce à sa succession.
le parent renonce à sa succession ;
le parent est décédé.
Avant 2006, seul le décès d'un parent permettait à son ou ses enfant(s) de le représenter à la succession. Depuis cette date, la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce à sa succession.
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Bonjour
La réponse est très simple: si votre père ne renonce pas à la succession de sa mère, il hérite de sa part. S'il renonce à la succession, vous et votre frère viendrez en représentation de votre père et vous partagerez ce qui était sa part.
Ceci dit, compte tenu de la façon dont vous interprétez les textes, je ne crois pas un mot sur ce prétendu revirement du notaire sur une question aussi basique.
Discussion close.
La réponse est très simple: si votre père ne renonce pas à la succession de sa mère, il hérite de sa part. S'il renonce à la succession, vous et votre frère viendrez en représentation de votre père et vous partagerez ce qui était sa part.
Ceci dit, compte tenu de la façon dont vous interprétez les textes, je ne crois pas un mot sur ce prétendu revirement du notaire sur une question aussi basique.
Discussion close.
vous ne comprenez rien :
La réponse est très simple: si votre père ne renonce pas à la succession de sa mère, il hérite de sa part. S'il renonce à la succession, vous et votre frère viendrez en représentation de votre père et vous partagerez ce qui était sa part.
ma question portait sur les 1/8 que ma sœur et moi pouvons hériter à la place de notre père
merci de vos commentaires
discussion effectivement close
La réponse est très simple: si votre père ne renonce pas à la succession de sa mère, il hérite de sa part. S'il renonce à la succession, vous et votre frère viendrez en représentation de votre père et vous partagerez ce qui était sa part.
ma question portait sur les 1/8 que ma sœur et moi pouvons hériter à la place de notre père
merci de vos commentaires
discussion effectivement close
Chaque succession est traitée indépendamment l'une de l'autre.
Pour connaître la dévolution successorale après le décès de votre grand-mère, il n'est pas utile de connaître celle de votre grand-père.
Le fait que votre père ait renoncé à la succession de son père est sans incidence sur la succession de votre grand-mère.
Donc :
Pour bénéficier de cette part (ma sœur et moi), il faudrait que mon père refuse également la succession de sa mère.
Est-ce exact ?
En effet, vous n'hériterez de votre grand-mère que si votre père renonce à sa succession.
Pour connaître la dévolution successorale après le décès de votre grand-mère, il n'est pas utile de connaître celle de votre grand-père.
Le fait que votre père ait renoncé à la succession de son père est sans incidence sur la succession de votre grand-mère.
Donc :
Pour bénéficier de cette part (ma sœur et moi), il faudrait que mon père refuse également la succession de sa mère.
Est-ce exact ?
En effet, vous n'hériterez de votre grand-mère que si votre père renonce à sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne donne aucun cours ; je ne fais que citer la loi :
Avant 2006, seul le décès d'un parent permettait à son ou ses enfant(s) de le représenter à la succession. Depuis cette date, la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce à sa succession.
ma sœur et moi héritons de 1/8 de la maison (part renoncée par mon père au décès de de mon grand-père)
1/8 et 1/8 pour mes 2 oncles.
C'est le notaire qui me l'écrit
mon père et ses 2 frères se partagent la succession de ma grand-mère soit les 5/8 restant.
c'est encore le notaire qui l'écrit
aujourd'hui le notaire revient sur ses dires : les 3/8 seront partagés entre mes deux oncles
nous n'apparaissons plus dans la succession .
Peut on défendre notre position en faisant valoir ce droit de représentation ?