Résilier un devis
PAT_1144
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Bonjour,
J'ai signé le 10 de ce mois un devis d'environ 22000 euros pour la réfection d'une toiture ; je n'ai pas versé d'acompte. Depuis, j'ai découvert sur internet des avis clients très négatifs concernant l'artisan en question ; j'ai appelé l'artisan en question pour lui demander de résilier ce devis en prétextant un problème financier. Il me menace d'entamer une procédure. Lui-même n'ayant pas signé ce devis qui par ailleurs ne distingue pas la pose du prix des tuiles ; est-ce que je peux ignorer ces menaces et résilier ce "contrat" ?
J'ai signé le 10 de ce mois un devis d'environ 22000 euros pour la réfection d'une toiture ; je n'ai pas versé d'acompte. Depuis, j'ai découvert sur internet des avis clients très négatifs concernant l'artisan en question ; j'ai appelé l'artisan en question pour lui demander de résilier ce devis en prétextant un problème financier. Il me menace d'entamer une procédure. Lui-même n'ayant pas signé ce devis qui par ailleurs ne distingue pas la pose du prix des tuiles ; est-ce que je peux ignorer ces menaces et résilier ce "contrat" ?
4 réponses
Bonjour,
Le devis doit être détaillé( main d'oeuvre, fournitures, nettoyage chantier etc....) et signé par l'artisan et vous devez signer avec la mention "bon pour travaux"
il doit aussi y figurer la date d'execution des travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032227352/2016-09-28/
la réglementation des devis
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/353-devis-et-travaux-reglementation-obligation-paiement/
Le devis doit être détaillé( main d'oeuvre, fournitures, nettoyage chantier etc....) et signé par l'artisan et vous devez signer avec la mention "bon pour travaux"
il doit aussi y figurer la date d'execution des travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032227352/2016-09-28/
la réglementation des devis
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/353-devis-et-travaux-reglementation-obligation-paiement/
Bonjour,
Tout ce blabla est inutile si vous ne posez pas la question :
Devis signé dans quelles circonstances et Où ?
Tout ce blabla est inutile si vous ne posez pas la question :
Devis signé dans quelles circonstances et Où ?
un devis n'est jamais signé par l'artisan !
OK, la mention "signature de L'entrepreneur" figure sur le document ; d'où ma question.
Je cherche un vice de forme pour pouvoir me libérer de cet engagement : aucune date de début, de durée ; pas de distinction entre le prix de la main d'oeuvre et le prix des tuiles ; est-ce suffisant pour invoquer la nullité ?
Je cherche un vice de forme pour pouvoir me libérer de cet engagement : aucune date de début, de durée ; pas de distinction entre le prix de la main d'oeuvre et le prix des tuiles ; est-ce suffisant pour invoquer la nullité ?
Bonjour,
Le devis ne lie le client qu’à partir du moment où il exprime sa volonté de l’accepter, notamment en apposant sa signature au bas du devis accompagnée de la mention " bon pour travaux ".
si c est le cas, vous ne pouvez plus vous dégager..... et mefiez vous des commentaire sur la prestation des entreprises en bien comme en mal......
Cordialement
Le devis ne lie le client qu’à partir du moment où il exprime sa volonté de l’accepter, notamment en apposant sa signature au bas du devis accompagnée de la mention " bon pour travaux ".
si c est le cas, vous ne pouvez plus vous dégager..... et mefiez vous des commentaire sur la prestation des entreprises en bien comme en mal......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...