Prise en compte du vote blanc non identifiée dans les décrets parus
Balthazaar
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Komar -
Komar -
Bonjour,
où est le lien entre la loi organique passée au JO du 26/04/2016 et votre affirmation de la prise en compte du vote blanc dans cet article ?
Il est dit au JO du 26/04/2016 (article 7) que "I.-Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections» est remplacée par la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ». "
L'ART 388 détermine les territoires d'outre-mer et les mandats liés, mais ne parle plus du vote blanc et surtout de sa comptabilisation.
Quand à l'article L65 du code électoral en vigueur, il dit " Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc."
Rien de changé donc ? Je ne comprend pas, merci de m'éclairer.
Baltha
où est le lien entre la loi organique passée au JO du 26/04/2016 et votre affirmation de la prise en compte du vote blanc dans cet article ?
Il est dit au JO du 26/04/2016 (article 7) que "I.-Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections» est remplacée par la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ». "
L'ART 388 détermine les territoires d'outre-mer et les mandats liés, mais ne parle plus du vote blanc et surtout de sa comptabilisation.
Quand à l'article L65 du code électoral en vigueur, il dit " Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc."
Rien de changé donc ? Je ne comprend pas, merci de m'éclairer.
Baltha
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