Indivision en France

cline7706 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019 - 28 janv. 2019 à 11:08
cline7706 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019 - 28 janv. 2019 à 15:34
Bonjour,

Nous sommes 5 enfants et nous hérité de la maison de nos parents? Nous souhaitons la vendre et nous avons eu une proposition d'achat mais sur les 5 enfants, il y en a 1 qui n'est pas d'accord avec le prix proposé.
Nous sommes donc 4 d'accord. Peut on vendre quand meme, sans l'accord de celui qui n'est pas d'accord, vu que nous sommes majoritaires ?

Merci de votre réponse.

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
28 janv. 2019 à 12:17
Bonjour
Vous pourrez le faire après avoir obtenu l'accord du Tribunal de Grande instance.
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cline7706 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019
28 janv. 2019 à 15:32
ah ok et comment faut il faire pour les joindre, il faut que l'on fasse une lettre chacun ou on peut demander par téléphone ?
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cline7706 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019
28 janv. 2019 à 15:34
mais ca ne risque pas de faire une vente aux enchères si on passe par le tribunal de grande instance ?
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