Reconnaissance de dettes non respectée, que faire ? (Suisse, France)
Rashem
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Modifié le 9 févr. 2019 à 09:20
Rashem Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 17 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2020 - 9 févr. 2019 à 18:45
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sleepy00
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28 janv. 2019 à 13:29
28 janv. 2019 à 13:29
Bonjour
en france si la somme ne dépasse pas 10000€ l'avocat ne sera pas obligatoire
Autrement n'importe quel avocat saura faire le nécessaire.
vous pouvez donc engager une procédure devant le tribunal pour condamner la personne à vous rembourser.
Concernant le ressortissant suisse, il faudra sans doute utiliser les procédures suisses.
Un huissier ou un avocat proche de la frontière pourra vous aider.
en france si la somme ne dépasse pas 10000€ l'avocat ne sera pas obligatoire
Autrement n'importe quel avocat saura faire le nécessaire.
vous pouvez donc engager une procédure devant le tribunal pour condamner la personne à vous rembourser.
Concernant le ressortissant suisse, il faudra sans doute utiliser les procédures suisses.
Un huissier ou un avocat proche de la frontière pourra vous aider.
9 févr. 2019 à 09:16
merci pour votre réponse et désolé pour la mienne un peu tardive.
Je n'avais pas vu que mon post avait été déplacé...
Quelle serait les démarches pour engager une procédure devant un tribunal ?
Savez-vous quel serait le coût de cette démarche ? J'imagine moins onéreuse que de passer par un avocat ?
9 févr. 2019 à 13:50
entre 4000 et 10000 €, il faut faire assigner votre adversaire par huissier de justice
plus de 10000€ tribunal de grande instance avec avocat obligatoire
9 févr. 2019 à 14:01
J'aurais encore trois petites questions :
-Combien cela va me coûter de les faire assigner ? Et est-ce que cela sera à mes frais ou rembourser en plus de la dette (si j'obtiens gain de cause) ?
-Dans la mesure où ces personnes seraient solvable, combien de temps cela peut il prendre pour que je recouvre mon prêt ?
9 févr. 2019 à 14:05
après ce qui peux couter plus cher c'est les honoraires de rédaction
chaques huissier étant libre de fixer son tarif de rédaction, et certain huissier ne veulent pas s'occuper de faire de la rédaction
poser leur la question
même si la personne est solvable, difficile de dire combien de temps ça prend
si elle est prête a rembourser volontairement ca ira plus vite
que si elle fait trainer les choses ou ne peu pas payer plus que par petite mensualité
9 févr. 2019 à 18:45
Du coup, je vais me tourner vers un huissier pour la suite de la procédure.