Prime d activite et separation
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Mathielle
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Mathielle Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 28 janv. 2019 à 20:39
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PA486
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28 janv. 2019 à 08:51
28 janv. 2019 à 08:51
c'est en avril que vous pourrez déclarer janvier à mars.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
en avril, vous serez seule donc vous devrez vous déclarer seule pour toute la période.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
en avril, vous serez seule donc vous devrez vous déclarer seule pour toute la période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2019 à 20:39