Prime d activite et separation
Résolu
Bonjour. Je suis séparée depuis le 8 janvier 2019, je compte faire une demande de prime d activité fin mars pour les mois de janvier à mars . Faut il que je déclare les revenus de mon ex concubin pour le mois de janvier étant donné que nous vécu 8 jours ensemble? Je vous remercie
1 réponse
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c'est en avril que vous pourrez déclarer janvier à mars.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
en avril, vous serez seule donc vous devrez vous déclarer seule pour toute la période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...