Modification du taux horaire sans accord
DavidMsd
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DavidMsd Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis salarié depuis deux ans. A l'embauche, lors de la signature du contrat de travail, il figurait que je percevrai un salaire brut mensuel de 1914,77€. Sept mois plus tard je m'aperçois que mon taux horaire a été modifié. Il est passé de 11,330 à 11,047 et mon brut de 1914,77€ à 1675,46€. De plus, une nouvelle ligne est apparue sur mon bulletin de paie. Celle des heures supplémentaires majorées à 25%. Ainsi, je souhaite savoir si mon employeur était des son droit de modifier sans mon accord préalable mon taux horaire afin d'intégrer des heures supplémentaires dites structurelles pour ajuster a l'équivalent ma rémunération nette mensuelle.
Merci d'avance de vos réponses.
Je suis salarié depuis deux ans. A l'embauche, lors de la signature du contrat de travail, il figurait que je percevrai un salaire brut mensuel de 1914,77€. Sept mois plus tard je m'aperçois que mon taux horaire a été modifié. Il est passé de 11,330 à 11,047 et mon brut de 1914,77€ à 1675,46€. De plus, une nouvelle ligne est apparue sur mon bulletin de paie. Celle des heures supplémentaires majorées à 25%. Ainsi, je souhaite savoir si mon employeur était des son droit de modifier sans mon accord préalable mon taux horaire afin d'intégrer des heures supplémentaires dites structurelles pour ajuster a l'équivalent ma rémunération nette mensuelle.
Merci d'avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,
Cela vient surement des annonces de notre président en décembre 2018 sur les HS :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Mais la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a modifié la donne. L’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.
Mais demande à ton employeur.
Cela vient surement des annonces de notre président en décembre 2018 sur les HS :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Mais la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a modifié la donne. L’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.
Mais demande à ton employeur.
DavidMsd
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Pardon, je n'ai pas précisé que les changements sur mon bulletin datent de juillet 2017. La réponse de mon employeur s'est faite par quelque balbutiements puis la conclusion qu'il était tout à fait dans son droit puisque mon net mensuel n'en était pas touché
La législation juridique et financière évolue en permanence...