Vice caché / vice apparent

Bleu29c Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 08:42
Bleu29c Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 18:56
Bonjour,
Je viens d’être mise en demeure par courrier en RAR par les acquéreurs de mon ancienne maison. Plus d’un an après la vente, mais avant les deux ans pour entamer une démarche possible de vice caché.
Le vice évoqué par les acheteurs est celui du carrelage de la grande pièce principale (salon, séjour, cuisine).
J’ai vendu ma maison sans intermédiaire (entre particuliers).
La maison avait moins de 10 ans, il restait 8 mois de garantie décennale.
Le carrelage a comme des ombres depuis plusieurs années avec très peu de fissures (2 a 3 carreaux maximum sur 50 m2). Quand j’étais propriétaire, j’ai fait appel à ma DO pour vérifier qu’il ne s’agissait pas d’un problème grave, de structure du bâtiment. Le résultat de l’assurance a été d’ordre purement esthétique ( souvent les dalles travaillent, le chauffage au sol peut y contribuer, les ombres visibles n’évolueront pas dans le temps ). Et effectivement, il n’y a eu aucune détérioration depuis. J’ai fini par ne plus oublier ces ombres.
La maison a de grandes baies vitrées, exposée plein sud, très aérée (moderne) sans encombrement de meubles importants, des grands espaces libres. J’ai gardé les photos de mes annonces de vente qui le montrent . Un seul tapis sous un meuble TV.
Au moment des visites (3 visites), ils ont vu les fissures des carreaux mais je ne peux rien prouver (pas de témoin).
Je n’ai pas mis expressément en avant ces défauts parfaitement visibles non plus, comme tout acheteur qui désire vendre son bien, mais là aussi, ils n’ont pas de témoin.
Je suis couverte dans mon acte de vente notariée contre les vices apparents et cachés.
Mais je n’ai pas déclaré au moment de la vente et dans l’acte, mon ancienne déclaration à la Dommage Ouvrage, car le résultat était esthétique et que pour moi, je ne devait le faire légalement que sur un vice non visible par l’acquéreur (caché).
Aujourd’hui, les acquéreurs me mettent en demeure de remplacer le carrelage (13 000 euros de devis en pièce jointe ) et évoque le vice caché, et ma mauvaise foi du fait que je n’ai pas mentionné dans l’acte ma déclaration à la DO (de fait ma protection contre les vices cachés tombent puisqu’il prouve que j’étais au courant du problème bien avant la vente).
J’envisage de les laisser m’assigner en justice. Les défauts étaient visibles à l’oeil nu, ils sont d’ordre uniquement esthétiques, ils étaient couverts par la garantie décennale, à laquelle ils ont fait appel et qui a rendu le même avis que la DO ( uniquement esthétique, pas de fissure de nature à s’aggraver , pas de desaffleurements, pas de joints détériorés).
Qu’est-ce que je risque pour au final, pour des ombres visibles sur un carrelage, 3 carreaux fissurés, pas de gravité, aussi attestée par les assurances, mais un oubli ( sans mauvaise foi sans que je puisse le prouver ) de cette déclaration DO sur laquelle il n’y a eu aucun dommage constaté, mais uniquement un résultat d’impact esthétique ?
Je vous remercie.

1 réponse

Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 432
27 janv. 2019 à 18:34
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517

Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
et exister au moment de l'achat.


Dans votre cas, le défaut existait au moment de l'achat, mais il était visible, et ne rend pas le bien inutilisable, ni ne diminue très fortement son usage.

Vous n'avez pas mentionné votre déclaration à la DO, et après? il n'y avait rien à cacher, je ne vois pas où est le problème.

Je ne vois pas bien ce que cherchent les acheteurs, peut-être à vous faire peur?
Rapprochez vous de votre notaire.

Cordialement
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Bleu29c Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
27 janv. 2019 à 18:56
Bonsoir
Merci pour votre aide
Je suis un peu rassurée
Cordialement
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