Vice caché / vice apparent
Bleu29c
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Bleu29c Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 18:56
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1 réponse
Thordendall
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mardi 9 novembre 2010
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3 mars 2024
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27 janv. 2019 à 18:34
27 janv. 2019 à 18:34
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
et exister au moment de l'achat.
Dans votre cas, le défaut existait au moment de l'achat, mais il était visible, et ne rend pas le bien inutilisable, ni ne diminue très fortement son usage.
Vous n'avez pas mentionné votre déclaration à la DO, et après? il n'y avait rien à cacher, je ne vois pas où est le problème.
Je ne vois pas bien ce que cherchent les acheteurs, peut-être à vous faire peur?
Rapprochez vous de votre notaire.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
et exister au moment de l'achat.
Dans votre cas, le défaut existait au moment de l'achat, mais il était visible, et ne rend pas le bien inutilisable, ni ne diminue très fortement son usage.
Vous n'avez pas mentionné votre déclaration à la DO, et après? il n'y avait rien à cacher, je ne vois pas où est le problème.
Je ne vois pas bien ce que cherchent les acheteurs, peut-être à vous faire peur?
Rapprochez vous de votre notaire.
Cordialement
27 janv. 2019 à 18:56
Merci pour votre aide
Je suis un peu rassurée
Cordialement