Rupture d'un bail suite rupture pacs
Why974
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1 réponse
djivi38
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27 janv. 2019 à 15:35
27 janv. 2019 à 15:35
bonjour,
"Ps: elle réclame a Mr une lettre stipulant son départ du domicile il y a plusieurs mois "
En principe un préavis prend effet à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire : il n'est pas rétroactif.
Si votre bailleur accepte la rétroactivité c'est une grand chance pour vous (tant que l'accord est écrit) !
dans l'ordre :
- Mr., parti le 1°, DOIT avoir donné son propre congé. Il reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le bail, il reste solidaire du paiement des loyers & des charges encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
- Mme, restée dans le logement, a vu le bail se poursuivre à son bénéfice sans aucun changement.
- Mme veut quitter le logement : elle DOIT donner son propre congé et reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis et, Mr. n'ayant apparemment pas encore donné son congé, il est donc toujours considéré comme locataire et à ce titre est toujours redevable du loyer & des charges : Mme reste donc solidaire (SI clause de solidarité) du loyer & des charges encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations et les solidarités de paiement du loyer & des charges de Mr. ET de Mme prendront fin la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du bail, sauf si c'est la même) d'un éventuel nouveau locataire.
cdt.
"Ps: elle réclame a Mr une lettre stipulant son départ du domicile il y a plusieurs mois "
En principe un préavis prend effet à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire : il n'est pas rétroactif.
Si votre bailleur accepte la rétroactivité c'est une grand chance pour vous (tant que l'accord est écrit) !
dans l'ordre :
- Mr., parti le 1°, DOIT avoir donné son propre congé. Il reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le bail, il reste solidaire du paiement des loyers & des charges encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
- Mme, restée dans le logement, a vu le bail se poursuivre à son bénéfice sans aucun changement.
- Mme veut quitter le logement : elle DOIT donner son propre congé et reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis et, Mr. n'ayant apparemment pas encore donné son congé, il est donc toujours considéré comme locataire et à ce titre est toujours redevable du loyer & des charges : Mme reste donc solidaire (SI clause de solidarité) du loyer & des charges encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations et les solidarités de paiement du loyer & des charges de Mr. ET de Mme prendront fin la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du bail, sauf si c'est la même) d'un éventuel nouveau locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2019 à 16:53
Merci pour votre réponse.
Le plus simple pour la suite donc si je ne me trompe pas c'est bien de faire une lettre pour quitter l'appartement (avec préavis bien sûr sauf si reprise avec accord du proprio etc...) signée par Mr et Mme?
Où chacun doit-il faire une lettre pour quitter l'appartement?
Je vous remercie
27 janv. 2019 à 18:00
voir ce lien sur les 3 possibilités de donner son congé :
-courrier R+AR dont on garde copie & récépissés)
-remise en main propre contre émargement (1 exemplaire pour le bailleur net 1 pour le locataire une fois daté et signé par le bailleur)
-par voie d'huissier (payant, mais valable dès le passage de l'huissier même si bailleur absent)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
27 janv. 2019 à 18:30
Je cherche à comprendre la demande de Mme faite à Mr concernant la lettre de départ du domicile il y a plusieurs mois et le rapport que ça peut avoir avec un quelconque déménagement de Mme.
Car ce qui me semble le plus simple dans le cas présent si les deux parties sont d'accord c'est de faire une lettre AR normale de départ de l'appartement signée par Mr et Mme.
Mais je ne suis pas experte en immobilier.
27 janv. 2019 à 18:31
27 janv. 2019 à 18:51
Mais où avez-vous que j'ai pu dire ça ??????????
"Car ce qui me semble le plus simple dans le cas présent si les deux parties sont d'accord c'est de faire une lettre AR normale de départ de l'appartement signée par Mr et Mme. "
sauf que ce n'est pas la réalité et que faire un faux et en user peut vous coûter cher !
Acceptez la super gentille proposition du bailleur :
- Mr fait son courrier comme le bailleur le demande.
- Me donne son congé au bailleur, en bonne et due forme, sans s'occuper de Mr., parti depuis longtemps.