Emplacement réservé déjà utilisé en parti
angelique111fr
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angelique111fr Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour un terrain. Ssur le cadastre était mentionné un emplacement réservé. Avant de signer le compromis j ai demandé plus d info à l agent immobilier. On m a répondu quel emplacement n'était plus d'actualité car déjà utilisé en partie par la mairie.
Mais lors du dépôt de permis nous avons eu un refus. L emplacement réservé n ayant pas été enlevé du plu lamairie peut s en resservir...
Ma question : sachant qu en 2012 la mairie à utilisé une partie du terrain (pour faire des places de parking) est ce que par le fait elle n à pas renoncé au reste ?
Un acte à été signé chez un avocat de l urbanisme, puis je y accéder ? Je étonné que le dit avocat n est pas fait en sorte que la mairie renonce au reste de manière légale (puisque c est ce qui a été convenu lors des negociations entre la mairie et les propriétaires)
Merci beaucoup
Nous avons signé un compromis pour un terrain. Ssur le cadastre était mentionné un emplacement réservé. Avant de signer le compromis j ai demandé plus d info à l agent immobilier. On m a répondu quel emplacement n'était plus d'actualité car déjà utilisé en partie par la mairie.
Mais lors du dépôt de permis nous avons eu un refus. L emplacement réservé n ayant pas été enlevé du plu lamairie peut s en resservir...
Ma question : sachant qu en 2012 la mairie à utilisé une partie du terrain (pour faire des places de parking) est ce que par le fait elle n à pas renoncé au reste ?
Un acte à été signé chez un avocat de l urbanisme, puis je y accéder ? Je étonné que le dit avocat n est pas fait en sorte que la mairie renonce au reste de manière légale (puisque c est ce qui a été convenu lors des negociations entre la mairie et les propriétaires)
Merci beaucoup
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3 réponses
"On m a répondu quel emplacement n'était plus d'actualité " : "on" vous a menti.
Tant que l'emplacement réservé est inscrit au PLU, il EST réservé.
Qu'il ait été utilisé en partie seulement ne change rien.
"Un acte à été signé chez un avocat" : comment le savez-vous ?
"chez un avocat de l urbanisme" : c'est quoi, ça ?
L'urbanisme est une technique, pas une ville.
Donc ?
"c est ce qui a été convenu" : par écrit ?
--
Tant que l'emplacement réservé est inscrit au PLU, il EST réservé.
Qu'il ait été utilisé en partie seulement ne change rien.
"Un acte à été signé chez un avocat" : comment le savez-vous ?
"chez un avocat de l urbanisme" : c'est quoi, ça ?
L'urbanisme est une technique, pas une ville.
Donc ?
"c est ce qui a été convenu" : par écrit ?
--
"L emplacement réservé n ayant pas été enlevé du plu "
Seul une modification du PLU peux enlever cette contrainte.
aucun accord avec la mairie pourra l'enlever.
Le PLU est valider par le préfet, personne ne peux s'en affranchir.
Mairie , particulier.
Seul une modification du PLU peux enlever cette contrainte.
aucun accord avec la mairie pourra l'enlever.
Le PLU est valider par le préfet, personne ne peux s'en affranchir.
Mairie , particulier.
Bonsoir
Ben en fait c est ce que le maire m a dit "on a oublié de l enlever du plu. La on le refait on va l enlever"
Le projet pour lequel l'emplacement a été mis en place a été réalisé il y a 6 ans on en a plus besoin...
C est la réponse de la mairie.
Mais à côté de ça ils sont incapables de me donner les dimensions du dit emplacement pour pouvoir positionner la maison.
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonsoir
Ben en fait c est ce que le maire m a dit "on a oublié de l enlever du plu. La on le refait on va l enlever"
Le projet pour lequel l'emplacement a été mis en place a été réalisé il y a 6 ans on en a plus besoin...
C est la réponse de la mairie.
Mais à côté de ça ils sont incapables de me donner les dimensions du dit emplacement pour pouvoir positionner la maison.
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonsoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"on" est un agent immobilier et un géomètre (celui qui a borné la division de la parcelle)
Un acte signé chez l avocat : info donnée par le propriétaire et la mairie, puisque j ai rencontre les 2 suite au refus.
Avocat de l urbanisme : j ai abrégé mais si vous préférez avocat spécialisé en droit du l urbanisme
C est ce qui a été convenu, selon la mairie et les propriétaires. Par écrit c est ce que j aimerai savoir ou la question où puis consulté l acte de cession d une partie de la parcelle (il y a forcément un acte car un morceau de la parcelle à été cédé à la mairie. De même qu il y a eu un nouveau bornage.