Emplacement réservé déjà utilisé en parti
angelique111fr
-
26 janv. 2019 à 22:51
angelique111fr Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 19:41
angelique111fr Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 19:41
A voir également:
- Emplacement réservé déjà utilisé en parti
- Emplacement poubelles publiques - Forum Immobilier
- Emplacement réservé fixation du prix - Forum Immobilier
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
- Coupon pcs déjà utilisé - Forum Banque et Crédit
3 réponses
BmV
Messages postés
90531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2024
18 045
26 janv. 2019 à 23:17
26 janv. 2019 à 23:17
"On m a répondu quel emplacement n'était plus d'actualité " : "on" vous a menti.
Tant que l'emplacement réservé est inscrit au PLU, il EST réservé.
Qu'il ait été utilisé en partie seulement ne change rien.
"Un acte à été signé chez un avocat" : comment le savez-vous ?
"chez un avocat de l urbanisme" : c'est quoi, ça ?
L'urbanisme est une technique, pas une ville.
Donc ?
"c est ce qui a été convenu" : par écrit ?
--
Tant que l'emplacement réservé est inscrit au PLU, il EST réservé.
Qu'il ait été utilisé en partie seulement ne change rien.
"Un acte à été signé chez un avocat" : comment le savez-vous ?
"chez un avocat de l urbanisme" : c'est quoi, ça ?
L'urbanisme est une technique, pas une ville.
Donc ?
"c est ce qui a été convenu" : par écrit ?
--
"L emplacement réservé n ayant pas été enlevé du plu "
Seul une modification du PLU peux enlever cette contrainte.
aucun accord avec la mairie pourra l'enlever.
Le PLU est valider par le préfet, personne ne peux s'en affranchir.
Mairie , particulier.
Seul une modification du PLU peux enlever cette contrainte.
aucun accord avec la mairie pourra l'enlever.
Le PLU est valider par le préfet, personne ne peux s'en affranchir.
Mairie , particulier.
angelique111fr
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2019
27 janv. 2019 à 19:41
27 janv. 2019 à 19:41
Bonsoir
Ben en fait c est ce que le maire m a dit "on a oublié de l enlever du plu. La on le refait on va l enlever"
Le projet pour lequel l'emplacement a été mis en place a été réalisé il y a 6 ans on en a plus besoin...
C est la réponse de la mairie.
Mais à côté de ça ils sont incapables de me donner les dimensions du dit emplacement pour pouvoir positionner la maison.
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonsoir
Ben en fait c est ce que le maire m a dit "on a oublié de l enlever du plu. La on le refait on va l enlever"
Le projet pour lequel l'emplacement a été mis en place a été réalisé il y a 6 ans on en a plus besoin...
C est la réponse de la mairie.
Mais à côté de ça ils sont incapables de me donner les dimensions du dit emplacement pour pouvoir positionner la maison.
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonsoir
BmV
Messages postés
90531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2024
18 045
27 janv. 2019 à 17:48
27 janv. 2019 à 17:48
La réponse est à la mairie puisque c'est elle qui a la maîtrise du PLU et de ses emplacements réservés.
--
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2019 à 14:57
"on" est un agent immobilier et un géomètre (celui qui a borné la division de la parcelle)
Un acte signé chez l avocat : info donnée par le propriétaire et la mairie, puisque j ai rencontre les 2 suite au refus.
Avocat de l urbanisme : j ai abrégé mais si vous préférez avocat spécialisé en droit du l urbanisme
C est ce qui a été convenu, selon la mairie et les propriétaires. Par écrit c est ce que j aimerai savoir ou la question où puis consulté l acte de cession d une partie de la parcelle (il y a forcément un acte car un morceau de la parcelle à été cédé à la mairie. De même qu il y a eu un nouveau bornage.