Emplacement réservé déjà utilisé en parti
angelique111fr
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26 janv. 2019 à 22:51
angelique111fr Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 27 janv. 2019 à 19:41
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BmV
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26 janv. 2019 à 23:17
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"On m a répondu quel emplacement n'était plus d'actualité " : "on" vous a menti.
Tant que l'emplacement réservé est inscrit au PLU, il EST réservé.
Qu'il ait été utilisé en partie seulement ne change rien.
"Un acte à été signé chez un avocat" : comment le savez-vous ?
"chez un avocat de l urbanisme" : c'est quoi, ça ?
L'urbanisme est une technique, pas une ville.
Donc ?
"c est ce qui a été convenu" : par écrit ?
--
Tant que l'emplacement réservé est inscrit au PLU, il EST réservé.
Qu'il ait été utilisé en partie seulement ne change rien.
"Un acte à été signé chez un avocat" : comment le savez-vous ?
"chez un avocat de l urbanisme" : c'est quoi, ça ?
L'urbanisme est une technique, pas une ville.
Donc ?
"c est ce qui a été convenu" : par écrit ?
--
"L emplacement réservé n ayant pas été enlevé du plu "
Seul une modification du PLU peux enlever cette contrainte.
aucun accord avec la mairie pourra l'enlever.
Le PLU est valider par le préfet, personne ne peux s'en affranchir.
Mairie , particulier.
Seul une modification du PLU peux enlever cette contrainte.
aucun accord avec la mairie pourra l'enlever.
Le PLU est valider par le préfet, personne ne peux s'en affranchir.
Mairie , particulier.
angelique111fr
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27 janvier 2019
27 janv. 2019 à 19:41
27 janv. 2019 à 19:41
Bonsoir
Ben en fait c est ce que le maire m a dit "on a oublié de l enlever du plu. La on le refait on va l enlever"
Le projet pour lequel l'emplacement a été mis en place a été réalisé il y a 6 ans on en a plus besoin...
C est la réponse de la mairie.
Mais à côté de ça ils sont incapables de me donner les dimensions du dit emplacement pour pouvoir positionner la maison.
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonsoir
Ben en fait c est ce que le maire m a dit "on a oublié de l enlever du plu. La on le refait on va l enlever"
Le projet pour lequel l'emplacement a été mis en place a été réalisé il y a 6 ans on en a plus besoin...
C est la réponse de la mairie.
Mais à côté de ça ils sont incapables de me donner les dimensions du dit emplacement pour pouvoir positionner la maison.
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonsoir
BmV
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27 janv. 2019 à 17:48
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La réponse est à la mairie puisque c'est elle qui a la maîtrise du PLU et de ses emplacements réservés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2019 à 14:57
"on" est un agent immobilier et un géomètre (celui qui a borné la division de la parcelle)
Un acte signé chez l avocat : info donnée par le propriétaire et la mairie, puisque j ai rencontre les 2 suite au refus.
Avocat de l urbanisme : j ai abrégé mais si vous préférez avocat spécialisé en droit du l urbanisme
C est ce qui a été convenu, selon la mairie et les propriétaires. Par écrit c est ce que j aimerai savoir ou la question où puis consulté l acte de cession d une partie de la parcelle (il y a forcément un acte car un morceau de la parcelle à été cédé à la mairie. De même qu il y a eu un nouveau bornage.