Succession couple pacsé
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un couple pacsés et nous avons tout deux 46 ans et nous partageons une maison évaluée à 300.000€.
Madame n'a pas d'enfant et Monsieur en a 2.
Nous comptons faire un testament dans lequel Monsieur indique donner à sa mort l'usufruit de la maison à son compagne pour la protéger et en même temps ne pas pénaliser les enfants qui toucheront ceci après sa mort.
Eu égard au testament que nous allons faire, à la réserve des enfants, au barème, pouvez-vous me donner le détail du calcul de ce que ma compagne aura droit si je venais à partir à 46 ans ? Je ne suis pas du tout sûr de ce que j'ai compris
Un grand merci :)
Nous sommes un couple pacsés et nous avons tout deux 46 ans et nous partageons une maison évaluée à 300.000€.
Madame n'a pas d'enfant et Monsieur en a 2.
Nous comptons faire un testament dans lequel Monsieur indique donner à sa mort l'usufruit de la maison à son compagne pour la protéger et en même temps ne pas pénaliser les enfants qui toucheront ceci après sa mort.
Eu égard au testament que nous allons faire, à la réserve des enfants, au barème, pouvez-vous me donner le détail du calcul de ce que ma compagne aura droit si je venais à partir à 46 ans ? Je ne suis pas du tout sûr de ce que j'ai compris
Un grand merci :)
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2 réponses
Bonjour
Si vous léguez l'usufruit de la maison, votre partenaire recueillera cet usufruit. Mais la< valeur de ce dernier, qui varie avec l'âge de l'usufruitier, n'a aucun sens dès lors que votre partenaire jouit de cet usufruit. On ne parle de valeur que si le bien est vendu. Or ce n'est pas ce que vous voulez.
Si vous léguez l'usufruit de la maison, votre partenaire recueillera cet usufruit. Mais la< valeur de ce dernier, qui varie avec l'âge de l'usufruitier, n'a aucun sens dès lors que votre partenaire jouit de cet usufruit. On ne parle de valeur que si le bien est vendu. Or ce n'est pas ce que vous voulez.
donner à sa mort l'usufruit de la maison à son compagne pour la protéger et en même temps
Quoi que vous fassiez, vous ne parviendrez pas à assurer cette protection.
Dans tous les cas de figure elle se retrouvera dans l'indivision avec vos enfants pouvant lui proposer à tout instant d'acquérir leurs droits en vue de quitter l'indivision.
Si elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants, la vente sera incontournable.
La seule possibilité d'y parvenir reste le mariage.
Au décès de son époux le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le domicile du couple.
Il s'agit d'un droit matrimonial et non successoral ne pouvant lui être contesté ou supprimé.
(pour faire simple, je précise !)
Quoi que vous fassiez, vous ne parviendrez pas à assurer cette protection.
Dans tous les cas de figure elle se retrouvera dans l'indivision avec vos enfants pouvant lui proposer à tout instant d'acquérir leurs droits en vue de quitter l'indivision.
Si elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants, la vente sera incontournable.
La seule possibilité d'y parvenir reste le mariage.
Au décès de son époux le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le domicile du couple.
Il s'agit d'un droit matrimonial et non successoral ne pouvant lui être contesté ou supprimé.
(pour faire simple, je précise !)
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