Succession couple pacsé
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2019 à 10:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2019 à 10:59
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Ulpien1
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26 janv. 2019 à 10:07
26 janv. 2019 à 10:07
Bonjour
Si vous léguez l'usufruit de la maison, votre partenaire recueillera cet usufruit. Mais la< valeur de ce dernier, qui varie avec l'âge de l'usufruitier, n'a aucun sens dès lors que votre partenaire jouit de cet usufruit. On ne parle de valeur que si le bien est vendu. Or ce n'est pas ce que vous voulez.
Si vous léguez l'usufruit de la maison, votre partenaire recueillera cet usufruit. Mais la< valeur de ce dernier, qui varie avec l'âge de l'usufruitier, n'a aucun sens dès lors que votre partenaire jouit de cet usufruit. On ne parle de valeur que si le bien est vendu. Or ce n'est pas ce que vous voulez.
condorcet
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Modifié le 26 janv. 2019 à 11:00
Modifié le 26 janv. 2019 à 11:00
donner à sa mort l'usufruit de la maison à son compagne pour la protéger et en même temps
Quoi que vous fassiez, vous ne parviendrez pas à assurer cette protection.
Dans tous les cas de figure elle se retrouvera dans l'indivision avec vos enfants pouvant lui proposer à tout instant d'acquérir leurs droits en vue de quitter l'indivision.
Si elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants, la vente sera incontournable.
La seule possibilité d'y parvenir reste le mariage.
Au décès de son époux le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le domicile du couple.
Il s'agit d'un droit matrimonial et non successoral ne pouvant lui être contesté ou supprimé.
(pour faire simple, je précise !)
Quoi que vous fassiez, vous ne parviendrez pas à assurer cette protection.
Dans tous les cas de figure elle se retrouvera dans l'indivision avec vos enfants pouvant lui proposer à tout instant d'acquérir leurs droits en vue de quitter l'indivision.
Si elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants, la vente sera incontournable.
La seule possibilité d'y parvenir reste le mariage.
Au décès de son époux le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le domicile du couple.
Il s'agit d'un droit matrimonial et non successoral ne pouvant lui être contesté ou supprimé.
(pour faire simple, je précise !)
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