Retractation
MRJOUNEAUMICKAEL
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Modifié le 25 janv. 2019 à 18:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 janv. 2019 à 21:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 janv. 2019 à 21:50
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Afrikarnak
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Modifié le 25 janv. 2019 à 21:10
Modifié le 25 janv. 2019 à 21:10
Bonjour
Le droit de rétractation (Tout comme la Garantie Légale de Conformité..) est d'Ordre Public.. Ce qui exclut tout contournement des dispositions relatives à la rétractation. Le Chapitre 1er concernant les commandes 'à distance' ou 'hors Etablissement' n'impose nullement un déballage à la livraison. Tu as droit à te rétracter colis déballé ou non à la livraison..
L'histoire du déballage ou réserve est sans doute une mauvaise interprétation du Code du Commerce ..
De toute façon c'est le vendeur qui a contracté avec le transporteur et qui reste seul responsable de la bonne exécution du Contrat (Ta commande) y compris des incidents survenus pendant le transport. A lui de se retourner ensuite vers le camionneur.
Ta rétractation a t'elle été faite par LRAR? Ou as tu un document le prouvant? Si seulement des blablas il est urgent de le faire par Recommandé!
Le cas échéant on peut également faire jouer la Garantie Légale de Conformité (Le Lave Vaisselle n'est pas 'conforme' car défoncé)...
A+
Le droit de rétractation (Tout comme la Garantie Légale de Conformité..) est d'Ordre Public.. Ce qui exclut tout contournement des dispositions relatives à la rétractation. Le Chapitre 1er concernant les commandes 'à distance' ou 'hors Etablissement' n'impose nullement un déballage à la livraison. Tu as droit à te rétracter colis déballé ou non à la livraison..
L'histoire du déballage ou réserve est sans doute une mauvaise interprétation du Code du Commerce ..
De toute façon c'est le vendeur qui a contracté avec le transporteur et qui reste seul responsable de la bonne exécution du Contrat (Ta commande) y compris des incidents survenus pendant le transport. A lui de se retourner ensuite vers le camionneur.
Ta rétractation a t'elle été faite par LRAR? Ou as tu un document le prouvant? Si seulement des blablas il est urgent de le faire par Recommandé!
Le cas échéant on peut également faire jouer la Garantie Légale de Conformité (Le Lave Vaisselle n'est pas 'conforme' car défoncé)...
A+
Utilisateur anonyme
25 janv. 2019 à 19:15
25 janv. 2019 à 19:15
Bonjour,
est ce normal ou pas qu il refuse ma rétractation
Oui, le motif ne permet pas de rétractation, il vous faut batailler pour les dégâts.
est ce normal ou pas qu il refuse ma rétractation
Oui, le motif ne permet pas de rétractation, il vous faut batailler pour les dégâts.
bretecher
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25 janv. 2019 à 19:23
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Bonsoir
Le colis était-il abîmé ?
Des colis de ce genre s'ouvrent à réception avant de signer le bon au livreur
julie
Le colis était-il abîmé ?
Des colis de ce genre s'ouvrent à réception avant de signer le bon au livreur
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bretecher
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Jouneaumickael
25 janv. 2019 à 19:39
25 janv. 2019 à 19:39
Il aurait quand même dû être ouvert pour vérification comme tout colis de c genre
Le livreur est obligé d'attendre même s'il est pressé
Le livreur est obligé d'attendre même s'il est pressé
Loic280
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25 janv. 2019 à 21:28
25 janv. 2019 à 21:28
L'acheteur n'a pas ouvert le colis donc comment savoir si ce n'est pas l'acheteur qui a abimé le colis?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2019 à 21:02
25 janv. 2019 à 21:09
25 janv. 2019 à 21:13
25 janv. 2019 à 21:28
Modifié le 25 janv. 2019 à 21:51
Là si on est un peu malhonnête il vaut mieux invoquer la GLC.. Mais le vendeur peut combattre la présomption de défaut lors de la livraison.
Ce n'est pas moi qui ponds les Textes mais les chers Zélus..
A+