Succession et controle des impots
manielou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,ma mère est décédée en juin 2017,mon frère à réglé sa part de frais de succession ,moi j'ai demandé au notaire de prélever la somme sur la vente d'une maison mais la signature est intervenue un mois après le délais légal .
Aujourd'hui janvier 2019 cette succession n'est pas terminée et la réponse du notaire, est la suivante ( le dossier est à la direction des impôts ) que veut dire y a il un contrôle fait par les impôts.
A quoi pouvons nous nous attendre.
Merci pour votre réponse
Très cordialement
Manielou
Aujourd'hui janvier 2019 cette succession n'est pas terminée et la réponse du notaire, est la suivante ( le dossier est à la direction des impôts ) que veut dire y a il un contrôle fait par les impôts.
A quoi pouvons nous nous attendre.
Merci pour votre réponse
Très cordialement
Manielou
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2 réponses
A quoi pouvons nous nous attendre.
De votre part il doit y avoir une confusion.
Il ne s'agit pas de la déclaration de succession mais très certainement de l'acte de vente de la maison pour lequel les formalités de publicité foncière sont en cours.
Chaque vente d'un bien immobilier connaît cette formalité ce qui entraîne les modifications du Cadastre que vous connaissez certainement mieux.
Votre notaire attend le retour de cet acte pour mettre un point final au règlement de la succession et ainsi clôturer le dossier définitivement.
De votre part il doit y avoir une confusion.
Il ne s'agit pas de la déclaration de succession mais très certainement de l'acte de vente de la maison pour lequel les formalités de publicité foncière sont en cours.
Chaque vente d'un bien immobilier connaît cette formalité ce qui entraîne les modifications du Cadastre que vous connaissez certainement mieux.
Votre notaire attend le retour de cet acte pour mettre un point final au règlement de la succession et ainsi clôturer le dossier définitivement.
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