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Restitution de 67% du depot de garantie

PEREIRA - 25 janv. 2019 à 15:04
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 25 janv. 2019 à 15:39
Bonjour,
Après avoir quitté mon logement (état des lieux RAS), le bailleur ma restitué 67% du dépôt de garantie.
Il a retenu les autres 33% pour régulariser des charges de 2017, sachant que j’ai régulariser les charges de 2018 un mois avant avoir quitté le logement.
Je me pose 2 questions :
-A-t-il le droit de retenir + de 20% du dépôt de garantie ?
-A-t-il le droit de revenir sur des charges des années précédentes, sachant que les charges des années suivantes ont été régularisées ?
Enfin, si le bailleur est en tord quelle est la démarche à suivre ?
Merci d’avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 396
25 janv. 2019 à 15:18
bonjour,

une régularisation de charges peut se faire sur 3 ans en arrière, et les provisions de l'année suivante doivent être ajustées (en + ou en -).

avez-vous eu le justificatif de la régularisation des charges 2017 ?
Si "non" : réclamez le et faites vos comptes.
Peut-être ces 33% ont-ils été utilisés pour ça + éventuellement des réparations de dégradations dûment retenues (justifiées par devis ou factures) ?

cdt.
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PEREIRA
25 janv. 2019 à 15:36
Je n’ai pas eu de justificatifs, et, 0 dégâts.
La loi ne dit pas que le montant maximum pouvant être retenue est de 20%.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 396 > PEREIRA
25 janv. 2019 à 15:39
Donc réclamez les justificatifs (courrier R+AR)
Peut-être aussi dans les 33% il y a la TEOM ?

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
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