Restitution de 67% du depot de garantie
PEREIRA
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir quitté mon logement (état des lieux RAS), le bailleur ma restitué 67% du dépôt de garantie.
Il a retenu les autres 33% pour régulariser des charges de 2017, sachant que j’ai régulariser les charges de 2018 un mois avant avoir quitté le logement.
Je me pose 2 questions :
-A-t-il le droit de retenir + de 20% du dépôt de garantie ?
-A-t-il le droit de revenir sur des charges des années précédentes, sachant que les charges des années suivantes ont été régularisées ?
Enfin, si le bailleur est en tord quelle est la démarche à suivre ?
Merci d’avance.
Après avoir quitté mon logement (état des lieux RAS), le bailleur ma restitué 67% du dépôt de garantie.
Il a retenu les autres 33% pour régulariser des charges de 2017, sachant que j’ai régulariser les charges de 2018 un mois avant avoir quitté le logement.
Je me pose 2 questions :
-A-t-il le droit de retenir + de 20% du dépôt de garantie ?
-A-t-il le droit de revenir sur des charges des années précédentes, sachant que les charges des années suivantes ont été régularisées ?
Enfin, si le bailleur est en tord quelle est la démarche à suivre ?
Merci d’avance.
A voir également:
- Restitution de 67% du depot de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour,
une régularisation de charges peut se faire sur 3 ans en arrière, et les provisions de l'année suivante doivent être ajustées (en + ou en -).
avez-vous eu le justificatif de la régularisation des charges 2017 ?
Si "non" : réclamez le et faites vos comptes.
Peut-être ces 33% ont-ils été utilisés pour ça + éventuellement des réparations de dégradations dûment retenues (justifiées par devis ou factures) ?
cdt.
une régularisation de charges peut se faire sur 3 ans en arrière, et les provisions de l'année suivante doivent être ajustées (en + ou en -).
avez-vous eu le justificatif de la régularisation des charges 2017 ?
Si "non" : réclamez le et faites vos comptes.
Peut-être ces 33% ont-ils été utilisés pour ça + éventuellement des réparations de dégradations dûment retenues (justifiées par devis ou factures) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi ne dit pas que le montant maximum pouvant être retenue est de 20%.
Cordialement
Peut-être aussi dans les 33% il y a la TEOM ?
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).