Article 313-12

Jemedefends - 25 janv. 2019 à 14:53
 Jemedefends - 25 janv. 2019 à 16:00
Bonjour,
Je veux attaquer en justice la Monabanq pour la fermeture abusive de mon compte. Article 313-12. Dite moi quelle peut être la décision de juge et les consecences et la pénalité pour la banque??

4 réponses

Bonjour,

La banque pourrait être jugée à vous ré-ouvrir un compte et à une petite amende. Mais encore faut il gagner le procès, car la banque prennent des précautions avant de clôturer les comptes...
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Je vous remercie !!!
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En gros la banque ne risque pas grand chose...
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gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
25 janv. 2019 à 15:01
Je veux attaquer en justice la Monabanq pour la fermeture abusive de mon compt 

Bonjour
Et pourquoi cette banque a t'elle cloturé votre compte ?
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Ils n'annonce pas de raison
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Bonjour.

Il n'est pas possible de vous conseiller, dans la mesure où vous n'évoquez pas les raisons qui ont amené votre banquier à la fermeture de votre compte.
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La banque a le droit de clôturer les comptes sans explication, ce qui c'est passé, mon compte était crediteur.
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Oui, la banque à le droit de clôturer votre compte sans raison (mais ne vous voilez pas la face, il y a toujours une raison logique derrière cela. Soit vous êtes un mauvais client, relation commerciale non seine, etc...)
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Jemedefends > Komar
25 janv. 2019 à 15:18
Ma question n'est pas pourquoi ils ferment mon compte mais ce qu'ils vont subir de la part de la justice en bloquant mon argentchez eux et me laissant sans aucun moyen de paiement
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La banque n'a pas à donner d'explication sur son choix de fermeture de compte.

Mais vous-même devez savoir ce qu'il en est ; Mouvements inexpliqués pour le banquier sur votre compte (tels des retraits importants en espèces, encaissements sujets à question pour le banquier, etc...) (découverts irréguliers).
Les banquiers ont une obligation de "surveillance" par rapport à tracfin. Et votre profil peut correspondre à ce que j'évoque plus haut, le plus simple pour lui dans ces cas, est la fermeture pure et simple du compte de son client.
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Jemedefends > Komar
25 janv. 2019 à 15:25
De toute façon j'ai voulu quitter cette banque car j'étais dégoutée par l'incompétence de ces conseillers et leur travail pire que pas sérieux. Mais il me fallait au moins 2 semaines pour ouvrir un nouveau compte et mettre tous en place. Ils m'ont volé mon droit de delai de 60 jours de et mon argent! Du coup jusqu'au 6 Février je ne peux pas acheter a manger, cher Monsieur
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Jemedefends > gitane2229
25 janv. 2019 à 15:29
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai voulu quitter cette banque moi même. Juste il me fallait mon temps pour ouvrir un autre compte, ce qu' ils m'ont pas donné. Du coup ma question s'ils vont payer cher devant la justice car encore une fois ils n'ont pas respecté la loi vis à vis à moi
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