Que devient un leg refusé?
Résolu
France
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25 janv. 2019 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2019 à 13:16
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A voir également:
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condorcet
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Que devient un leg refusé?
ll reste dans la masse successorale au bénéfice des ayants droit légaux ou institués.
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