Que devient un leg refusé?

Résolu
France - 25 janv. 2019 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2019 à 13:16
Bonjour,
Si une personne qui a hérité d’un leg venant du quart disponible décide de le refuser, est ce que cette part de l’héritage :

1) reste dans le quart disponible ? (C était le souhait du légataire de l’inclure dans le quart disponible)
2) retourne dans l’heritage Général? (Exclu le quart disponible)
3) est divisé entre le quart disponible et l’heritage Général?

Que dit la loi à ce sujet?
Quelle option donne la loi?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 janv. 2019 à 13:16
Que devient un leg refusé?
ll reste dans la masse successorale au bénéfice des ayants droit légaux ou institués.
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