Que devient un leg refusé?
Résolu
France
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Si une personne qui a hérité d’un leg venant du quart disponible décide de le refuser, est ce que cette part de l’héritage :
1) reste dans le quart disponible ? (C était le souhait du légataire de l’inclure dans le quart disponible)
2) retourne dans l’heritage Général? (Exclu le quart disponible)
3) est divisé entre le quart disponible et l’heritage Général?
Que dit la loi à ce sujet?
Quelle option donne la loi?
Si une personne qui a hérité d’un leg venant du quart disponible décide de le refuser, est ce que cette part de l’héritage :
1) reste dans le quart disponible ? (C était le souhait du légataire de l’inclure dans le quart disponible)
2) retourne dans l’heritage Général? (Exclu le quart disponible)
3) est divisé entre le quart disponible et l’heritage Général?
Que dit la loi à ce sujet?
Quelle option donne la loi?
A voir également:
- Refus de délivrance de legs
- Legs particulier - Guide
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Refus de constat - Forum Assurances
- Code de delivrance lcl ✓ - Forum Banque et Crédit
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...