Bloquer loyers
Bibi
-
24 janv. 2019 à 19:33
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 24 janv. 2019 à 20:00
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 24 janv. 2019 à 20:00
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 janv. 2019 à 19:59
24 janv. 2019 à 19:59
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas.
La première obligation du locataire c'est de payer son loyer.
Prenez rendez vous à l'ADIL.
Non vous ne pouvez pas.
La première obligation du locataire c'est de payer son loyer.
Prenez rendez vous à l'ADIL.
djivi38
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24 janv. 2019 à 20:00
24 janv. 2019 à 20:00
bonjour,
non, seul un jugement peut vous autoriser à "bloquer" vos loyers.
Cf. : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
art 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >>
cdt.
non, seul un jugement peut vous autoriser à "bloquer" vos loyers.
Cf. : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
art 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >>
cdt.