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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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24 janv. 2019 à 19:24
24 janv. 2019 à 19:24
Bonjour
Cette maison constitue-t-elle votre logement familial?
L"accord que le notaire avait demandé à votre fils; ou plus exactement l'avis, ne concernait pas la vente mais le changement de régime matrimonial .
Il en va de même pour la vente pour votre épouse. Votre fils n'a rien à voir dans cette vente car ne possédant aucun droit sur le bien. En revanche, s'il s'agit du logement familial, votre accord est indispensable.
Cette maison constitue-t-elle votre logement familial?
L"accord que le notaire avait demandé à votre fils; ou plus exactement l'avis, ne concernait pas la vente mais le changement de régime matrimonial .
Il en va de même pour la vente pour votre épouse. Votre fils n'a rien à voir dans cette vente car ne possédant aucun droit sur le bien. En revanche, s'il s'agit du logement familial, votre accord est indispensable.
25 janv. 2019 à 09:09