Vente maison de village
Pitti2545
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Pitti2545 -
Pitti2545 -
Bonjour.
En 2012, lors d’un changement de régime matrimonial, passant de la communauté aux acquêts à la séparation des biens, mon épouse m’a racheté, par acte notarié, ma part d’une maison acquise en communauté aux acquêts. Nous ne sommes pas divorcés à ce jour.
Pour réaliser cette transaction, le notaire a adresser une lettre recommandée à notre fils afin qu’il donne son consentement, chose qu’il fit.
Aujourd’hui, mon épouse veut vendre cette maison. Dans ce cas de figure, le notaire doit-il demander l’accord de notre fils comme lors de la séparation des biens. Pour ma part, dans le cadre de l’article 215 du code civil, mon accord est indispensable si j’ai bonne mémoire.
Merci de vos réponses.
En 2012, lors d’un changement de régime matrimonial, passant de la communauté aux acquêts à la séparation des biens, mon épouse m’a racheté, par acte notarié, ma part d’une maison acquise en communauté aux acquêts. Nous ne sommes pas divorcés à ce jour.
Pour réaliser cette transaction, le notaire a adresser une lettre recommandée à notre fils afin qu’il donne son consentement, chose qu’il fit.
Aujourd’hui, mon épouse veut vendre cette maison. Dans ce cas de figure, le notaire doit-il demander l’accord de notre fils comme lors de la séparation des biens. Pour ma part, dans le cadre de l’article 215 du code civil, mon accord est indispensable si j’ai bonne mémoire.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Cette maison constitue-t-elle votre logement familial?
L"accord que le notaire avait demandé à votre fils; ou plus exactement l'avis, ne concernait pas la vente mais le changement de régime matrimonial .
Il en va de même pour la vente pour votre épouse. Votre fils n'a rien à voir dans cette vente car ne possédant aucun droit sur le bien. En revanche, s'il s'agit du logement familial, votre accord est indispensable.
Cette maison constitue-t-elle votre logement familial?
L"accord que le notaire avait demandé à votre fils; ou plus exactement l'avis, ne concernait pas la vente mais le changement de régime matrimonial .
Il en va de même pour la vente pour votre épouse. Votre fils n'a rien à voir dans cette vente car ne possédant aucun droit sur le bien. En revanche, s'il s'agit du logement familial, votre accord est indispensable.
Pitti2545
Bonjour Ulpien1 et merci pour cette réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...