TERRAIN SOCIAL ????

caroclo78 Messages postés 9 Statut Membre -  
caroclo78 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
En 2013, nous avons fait une division de 4 lots à batir sur notre terrain. A l'époque, le géomètre nous a dit que le CU ne passerait pas si un des lots n'étaient pas destinés à être un terrain social mais personne n'a su nous expliqué clairement ce que c'était car le sujet était récent. Par sécurité, nous avons donc conservé ce terrain et vendu les 3 autres. Aujourd'hui, nous sommes dans une impasse avec l'urbanisme de notre commune car nous avons cédé ce terrain à notre fille dans le cadre d'un permis de construire. Mais le permis de construire a été refusé arguant que ce terrain est un terrain social et non destiné à être bati mais, constructible... ! Nous pensons que cet argument n'est plus admissible du fait que le terme "terrain social" n'est valable que dans le cas ou il aurait été vendu en même temps que les 3 autres et non pas plusieurs années après. Malheureusement nous ne trouvons aucun texte de loi sur ce soi disant "terrain social" ou d'obligation de le vendre à un bailleur social dans le cas d'une division de terrain ? Quelqu'un a t'il déjà été confronté à ce genre de problème et connait-il des articles de loi concernant ce sujet ? Nous en sommes au recours gracieux, avons déjà perdu 8 mois et nous nous heurtons à un mur administratif car la communication est très difficile voire impossible, nous résidons dans une commune où les élus sont tout-puissants et aucun accès au Maire ! Merci d'avance de vos réponses.
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4 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour

le permis de construire a été refusé arguant que ce terrain est un terrain social et non destiné à être bati mais, constructible... !

Est-ce qu'il serait possible d'avoir une retranscription de l'arrêté de refus à partir des phrases commençant par "considérant" svp ? Ça aiderait à comprendre la nature exacte du refus. Merci d'avance
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caroclo78 Messages postés 9 Statut Membre 5
 
Bonjour, le refus de permis ne porte pas sur ce point mais comme nous avons démontré que nous respections le PLU et que les motifs de refus n'étaient donc pas valables, le service de l'urbanisme a trouvé cette parade pour nous dire qu'il ne pouvait de toute façon pas nous l'accorder. Il faut savoir que dans notre commune, tous les permis de construire sont actuellement refusés ou ont un recours de 2 ans donc tous les coups sont permis. Cdt
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
dans notre commune, tous les permis de construire sont actuellement refusés ou ont un recours de 2 ans donc tous les coups sont permis.

Le PLU est-il en cours d'élaboration/modification/révision ? cela expliquerait peut-être le sursis à statuer (et non un recours) qui aurait été opposé aux récentes demande de PC
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caroclo78 Messages postés 9 Statut Membre 5
 
Pardon pour l'erreur, c'est effectivement sursis et non recours. Oui, la modification du PLU vient juste d'être adoptée. Néanmoins, le permis a été déposé sous l'ancien PLU.
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