Perte du téléphone professionnel
Résolu
Bonjour,
J’ai perdu mon téléphone portable professionnel lors d’une sortie en dehors de mes heures de travail et mon employeur m’a facturé l’achat d’un nouveau téléphone. Il n’a pas souscrit à une assurance
Est il en droit de faire cela ?
Aucune clause dans mon contrat.
L’usage personnel du téléphone professionnel était toléré.
Puis je exiger la restitution de cette somme? Et il y a t’il un article de loi ?
Merci pour vos reponses
J’ai perdu mon téléphone portable professionnel lors d’une sortie en dehors de mes heures de travail et mon employeur m’a facturé l’achat d’un nouveau téléphone. Il n’a pas souscrit à une assurance
Est il en droit de faire cela ?
Aucune clause dans mon contrat.
L’usage personnel du téléphone professionnel était toléré.
Puis je exiger la restitution de cette somme? Et il y a t’il un article de loi ?
Merci pour vos reponses
A voir également:
- Déclaration perte téléphone professionnel
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
3 réponses
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
444
23 janv. 2019 à 10:09
23 janv. 2019 à 10:09
Bonjour,
Les sanctions financières sont interdites :
"il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction pécuniaire au salarié ayant commis une faute."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234
L'article de loi exact :
"Article L1331-2 du code du travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177887/2020-12-03/
Les sanctions financières sont interdites :
"il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction pécuniaire au salarié ayant commis une faute."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234
L'article de loi exact :
"Article L1331-2 du code du travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177887/2020-12-03/
23 janv. 2019 à 10:12