Perte du téléphone professionnel

Résolu
July6 - 23 janv. 2019 à 09:57
 July6 - 23 janv. 2019 à 10:34
Bonjour,

J’ai perdu mon téléphone portable professionnel lors d’une sortie en dehors de mes heures de travail et mon employeur m’a facturé l’achat d’un nouveau téléphone. Il n’a pas souscrit à une assurance
Est il en droit de faire cela ?
Aucune clause dans mon contrat.
L’usage personnel du téléphone professionnel était toléré.
Puis je exiger la restitution de cette somme? Et il y a t’il un article de loi ?

Merci pour vos reponses

3 réponses

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 444
23 janv. 2019 à 10:09
Bonjour,

Les sanctions financières sont interdites :
"il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction pécuniaire au salarié ayant commis une faute."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

L'article de loi exact :
"Article L1331-2 du code du travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177887/2020-12-03/
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide
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