Perte du téléphone professionnel [Résolu]

- - Dernière réponse :  July6 - 23 janv. 2019 à 10:34
Bonjour,

J’ai perdu mon téléphone portable professionnel lors d’une sortie en dehors de mes heures de travail et mon employeur m’a facturé l’achat d’un nouveau téléphone. Il n’a pas souscrit à une assurance
Est il en droit de faire cela ?
Aucune clause dans mon contrat.
L’usage personnel du téléphone professionnel était toléré.
Puis je exiger la restitution de cette somme? Et il y a t’il un article de loi ?

Merci pour vos reponses
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Bonjour,

Les sanctions financières sont interdites :
"il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction pécuniaire au salarié ayant commis une faute."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

L'article de loi exact :
"Article L1331-2 du code du travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177887&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
Commenter la réponse de Mric11235813
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Merci
Lors qu'un téléphone professionnel m'a été attribué, j'avais signé un document indiquant ma responsabilité, et les conséquences en cas de perte.
Parmi ces conséquences, il y avait effectivement un remboursement.

Aujourd'hui, j'aurais tendance à penser que ça peut être considéré comme une retenue sur salaire, et donc illégal. D'un autre coté, mon entreprise actuelle nous facture la perte d'un badge sur le même principe.

Vous pouvez exiger tant que vous voulez. Tant que vous n'allez au prud'homme, l'employeur va gentiment vous envoyer promener. Donc libre à vous de tenter sans garanties, mais avec la certitude de récupérer une mauvaise réputation.

Il n’a pas souscrit à une assurance
Les assurances sur les téléphones portables ne couvrent pas grand chose en l'absence de vol avec violences.
Donc y recours est généralement une perte d'argent.


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Merci
Contrairement à vous je n’ai pas signer de document stipulant un remboursement en cas de perte hormis la passation d’un téléphone portable. Si ça avait été le cas j’aurais compris.
La loi c’est la loi elle doit être respectée et peu m’importe la réputation. Il ne faut surtout pas laisser passer quoi ce soit par peur des représailles.
Merci pour votre réponse
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