Annulation du locataire
Alexia
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22 janv. 2019 à 17:52
djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 22 janv. 2019 à 22:06
djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 22 janv. 2019 à 22:06
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Afrikarnak
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22 janv. 2019 à 21:18
22 janv. 2019 à 21:18
Bonjour
Une éventuelle 'indemnité' fera suite à un accord amiable ou à une décision de Justice. Dans ce dernier cas il est probable que ce sera refusé au motif qu'il s'agissait d'un cas d'annulation suite à une 'force majeure'..
La force majeure est la survenue d'un changement de l'environnement de l'objet du Contrat ou affectant le Contractant lui même, changement imprévisible et important ne permettant pas de satisfaire aux obligations contractuelles. Ceci peut entrainer la résiliation/résolution d’un contrat.
Notons que l'on t'a évoqué 'un dégât des eaux' mais que tu n'en as aucune preuve.
La résiliation d'un Contrat par le Contractant (Hors cas de force majeure..) implique le remboursement du double de la somme déposée. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A+
Une éventuelle 'indemnité' fera suite à un accord amiable ou à une décision de Justice. Dans ce dernier cas il est probable que ce sera refusé au motif qu'il s'agissait d'un cas d'annulation suite à une 'force majeure'..
La force majeure est la survenue d'un changement de l'environnement de l'objet du Contrat ou affectant le Contractant lui même, changement imprévisible et important ne permettant pas de satisfaire aux obligations contractuelles. Ceci peut entrainer la résiliation/résolution d’un contrat.
Notons que l'on t'a évoqué 'un dégât des eaux' mais que tu n'en as aucune preuve.
La résiliation d'un Contrat par le Contractant (Hors cas de force majeure..) implique le remboursement du double de la somme déposée. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A+
djivi38
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22 janv. 2019 à 22:06
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bonsoir,
en l'occurrence, votre titre "Annulation du locataire" ne correspond pas à votre situation... vous auriez dû écrire "Annulation du bailleur".
cdt.
en l'occurrence, votre titre "Annulation du locataire" ne correspond pas à votre situation... vous auriez dû écrire "Annulation du bailleur".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...