Annulation du locataire
Alexia
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai réservé un appartement de particulier chez Booking.com sur paris pour 10jours, en arrivant sur le lieux de la réservation Mes codes d’acces ne sont pas valide je décide donc d’appele Le propriétaire mais elle reste sans réponse. J’appelle alors Booking.com qui me répond m’avoir envoyé un mail il y a 30min me dissant que l’appartement avait eu des dégâts des eaux.
Donc je me retrouve le soir dans une ville que je n’en connait pas sans chambre.
J’aurais voulu savoir si il doives en plus de rembourser mon séjour me donner une indemnité sachant que ce n’est pas moi qui annulé.
Merci d’avance pour vos réponses !
Alexia
J’ai réservé un appartement de particulier chez Booking.com sur paris pour 10jours, en arrivant sur le lieux de la réservation Mes codes d’acces ne sont pas valide je décide donc d’appele Le propriétaire mais elle reste sans réponse. J’appelle alors Booking.com qui me répond m’avoir envoyé un mail il y a 30min me dissant que l’appartement avait eu des dégâts des eaux.
Donc je me retrouve le soir dans une ville que je n’en connait pas sans chambre.
J’aurais voulu savoir si il doives en plus de rembourser mon séjour me donner une indemnité sachant que ce n’est pas moi qui annulé.
Merci d’avance pour vos réponses !
Alexia
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2 réponses
Bonjour
Une éventuelle 'indemnité' fera suite à un accord amiable ou à une décision de Justice. Dans ce dernier cas il est probable que ce sera refusé au motif qu'il s'agissait d'un cas d'annulation suite à une 'force majeure'..
La force majeure est la survenue d'un changement de l'environnement de l'objet du Contrat ou affectant le Contractant lui même, changement imprévisible et important ne permettant pas de satisfaire aux obligations contractuelles. Ceci peut entrainer la résiliation/résolution d’un contrat.
Notons que l'on t'a évoqué 'un dégât des eaux' mais que tu n'en as aucune preuve.
La résiliation d'un Contrat par le Contractant (Hors cas de force majeure..) implique le remboursement du double de la somme déposée. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A+
Une éventuelle 'indemnité' fera suite à un accord amiable ou à une décision de Justice. Dans ce dernier cas il est probable que ce sera refusé au motif qu'il s'agissait d'un cas d'annulation suite à une 'force majeure'..
La force majeure est la survenue d'un changement de l'environnement de l'objet du Contrat ou affectant le Contractant lui même, changement imprévisible et important ne permettant pas de satisfaire aux obligations contractuelles. Ceci peut entrainer la résiliation/résolution d’un contrat.
Notons que l'on t'a évoqué 'un dégât des eaux' mais que tu n'en as aucune preuve.
La résiliation d'un Contrat par le Contractant (Hors cas de force majeure..) implique le remboursement du double de la somme déposée. Cf Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...