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Mise sous tutelles simples {vente maison}

Résolu
loreal1965 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 15 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 22 janv. 2019 à 15:50
loreal1965 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 15 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 26 mars 2019 à 17:44
bonjour mon papa que à 93ans,est en hephad,depuis avril 2018,suite au dc de ma maman en mars de la même année.j'ai une sœur avec qui je ne m'entend pas bref..... suite au dc de ma maman,nous avons mis notre papa en maison de retraite,il possède une maison que j’ai pus vendre x€......en septembre on passe chez le notaire pour le compromis etc ...jusque ici tout baigne dernière signature devait avoir lieu début novembre 2018.la ça coince le notaire me tel,pour me dire que mon papa,va être mis sous tutelle ,et que pour la vente il talait attendre!ok pas de souci.sauf que en décembre,ma cher sœur à:mis mon papa ouverture d'un régime de protection sans autre indication pour Mr x...
ma question est la suivante,la vente peut elle avoir lieu et je peut faire comment pour sortir de cette situation?je vous remercie pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019   84
18 mars 2019 à 13:43
Bonjour,
Vous avez besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour vendre la maison de votre papa.
Vous devez donc adresser une requête au tribunal d'instance exposant l'intérêt de cette vente pour votre père et contenant les pièces suivantes :
- avis d'un médecin établissant que votre papa n'est pas en mesure de retourner vivre dans sa maison
- deux estimations professionnelles du prix de vente de la maison
Sincères salutations.
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loreal1965 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 15 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019
26 mars 2019 à 17:44
je vous remercie.par contre c ma sœur qui à fait cette demande sans me le dire,bref.je viens de voir mon papa,et il m'a dit j'ai vu les gendarmes il veule te voir,je suppose que c’est pour la tutelle ,pas au courant? enfin,je vais bien en voir le bout,de plus ati en occurrence veut refaire estime la maison ,sauf que le compromis à été signé bien avant que cette mesure soit faite il reste plus que la signature finale,les acheteurs on le prêt et on commencé les travaux,quelle conséquence pour eux ?je leur ai donné autorisation,vu que le compromis est signé en plus c’est une maison qui n'a pas de grande valeur!pour le médecin je ne sait pas?et surtout qui va payé:) mois aah réduite,donc revenu pas terrible,de plus ma sœur à des gros problème psy ça peut joue en ça défaveur?je vous remercie ci vous avé une réponse claire à me donné
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