Communote universelle
coco05_7842
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coco05_7842 -
coco05_7842 -
bonjour
nous avons changer de regime matrimoniale en 1996 pour opter pour le regime de la communote universelle or il ne'et pas mentionner la clause d'attribution integral mais il y a un paragraphe qui stipule : attribution de communote les epoux ……./…… conviennent a titre de convention de mariage conformement aux article 1524 1525 du code civil qu'en cas de dissolution de la communote par le deces de l'un d'eux tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communote sans exeption appartiendront en pleine propriete au survivant sans que les héritiers ou representant du predecede puissent pretendre y avoir droit meme pour les deniers entres en comunote du cef de leur auteur cette stipulation s'appliquera ma question est: sommes nous bien proteges nous avons pas d'enfants merci pour votre reponse
nous avons changer de regime matrimoniale en 1996 pour opter pour le regime de la communote universelle or il ne'et pas mentionner la clause d'attribution integral mais il y a un paragraphe qui stipule : attribution de communote les epoux ……./…… conviennent a titre de convention de mariage conformement aux article 1524 1525 du code civil qu'en cas de dissolution de la communote par le deces de l'un d'eux tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communote sans exeption appartiendront en pleine propriete au survivant sans que les héritiers ou representant du predecede puissent pretendre y avoir droit meme pour les deniers entres en comunote du cef de leur auteur cette stipulation s'appliquera ma question est: sommes nous bien proteges nous avons pas d'enfants merci pour votre reponse
1 réponse
il ne'et pas mentionner la clause d'attribution integral
Pourtant il est écrit dans ce contrat :
'en cas de dissolution de la communote par le deces de l'un d'eux tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communote sans exeption appartiendront en pleine propriete au survivant sans que les héritiers ou representant du predecede puissent pretendre y avoir droit".
Pourtant il est écrit dans ce contrat :
'en cas de dissolution de la communote par le deces de l'un d'eux tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communote sans exeption appartiendront en pleine propriete au survivant sans que les héritiers ou representant du predecede puissent pretendre y avoir droit".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement