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Communauté universelle

puce59 -  
Isadore Messages postés 1688 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon époux et moi avons adopté le régime de la communauté universelle.

Cependant, nul part il est stipulé "clause d'attribution intégrale au survivant".

Seul est stipulé "En cas, de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté appartiendront en pleine propriété au survivant. Les héritiers de l'époux prédécédé ne pourront pas effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, comme le leur permettrait l'article 1525 alinéa 2 du Code Civil"

Est ce normal ? Est ce que c'est sous-entendu ? Doit on faire de nouvelles démarches pour que cette clause soit stipulée ?

Merci

Merci de m'avoir lu

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Isadore Messages postés 1688 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 451
 

Bonjour,

C'est une clause d'attribution intégrale au survivant. Ce terme n'a pas besoin de figurer dans le contrat, il désigne simplement un type de clause. 
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